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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 00881

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00881
Numéro NOR : CETATEXT000007651864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;00881 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES - Nécessité d'une instance principale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 JUILLET 1975 REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET CONCERNANT SA SITUATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PROVOQUE DES POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE DIVERS FONCTIONNAIRES : CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE UNE ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE QU'UNE ENQUETE SOIT OUVERTE SUR LES AGISSEMENTS PRETENDUMENT FAUTIFS QU'IL IMPUTE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ; QU'A DEFAUT D'ETRE PRESENTEES A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT, DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 JUILLET 1975 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE SUSVISEE NE COMPORTE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PROVOQUE DES POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE DIVERS FONCTIONNAIRES SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 00881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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