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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 85607

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85607
Numéro NOR : CETATEXT000007651884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;85607 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES - Cantons - Suppression - Effets - Non-lieu sur des conclusions dirigées contre l'élection du conseiller général.

23-02, 28-03, 28-08-03, 54-05-05-02 Requête dirigée contre l'élection d'un conseiller général. Le canton ayant été supprimé postérieurement à l'introduction du recours, les communes qui le constituaient ayant été regroupées avec d'autres pour former un nouveau canton et le représentant de celui-ci au conseil général ayant été élu, la requête est devenue sans objet.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - Contentieux - Incidents - Non-lieu - Suppression du canton.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Existence - Conclusions dirigées contre l'élection d'un conseiller général - Suppression du canton.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions dirigées contre l'élection d'un conseiller général - Suppression du canton.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DOMINIQUE , DEMEURANT 25 COURS NAPOLEON A AJACCIO ELECTEUR A SOCCIA CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA; VU LE DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ET EN VERTU DU DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973, LE CANTON DE SOCCIA A ETE SUPPRIME, ET LES COMMUNES QUI LE CONSTITUAIENT REGROUPEES AVEC D'AUTRES POUR CONSTITUER LE NOUVEAU CANTON DES DEUX-SORRU; QUE CE NOUVEAU CANTON A ELU SON REPRESENTANT AU CONSEIL GENERAL LE 23 SEPTEMBRE 1973; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR Z..., QUI TEND A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 OCTOBRE 1971, DU SIEUR Y... COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA, EST DEVENUE SANS OBJET;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z.... ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 73-825 1973-08-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 85607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. JANICOT
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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