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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1976, 93425

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93425
Numéro NOR : CETATEXT000007653572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;93425 ?

Analyses :

12 - RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Contentieux - Compétence - Service public industriel et commercial - Rapports avec les usagers - Incompétence de la juridiction administrative.

12, 17-03-02-07-02 Le service des assurances et réassurances maritimes et transports, tel qu'il était organisé par l'Etat à la date à laquelle une société a souscrit une police contre les risques de guerre et assimilés, présentait, tant en raison de son mode de fonctionnement que des conditions de son financement, le caractère d'un service public industriel et commercial. Les rapports de l'Etat avec les usagers de ce service étant des rapports de droit privé, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Assurances maritimes.

Références :


1. Conf. Tribunal des conflits 1960-02-22 Société Petronaphte Recueil Lebon p. 857


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS SOULES ET CIE" DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 NOVEMBRE 1973 ET 26 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN RELIQUAT D'INDEMNITE DU AU TITRE D'UNE POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE AUPRES DU SERVICE DES ASSURANCES DE GUERRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; VU L'ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1945; VU LA LOI DU 8 MARS 1949; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE DES ASSURANCES ET REASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS, TEL QU'IL ETAIT ORGANISE PAR L'ETAT A LA DATE DU 10 DECEMBRE 1961, A LAQUELLE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE A SOUSCRIT, POUR LE COMPTE, NOTAMMENT, DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE, UNE POLICE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE ET ASSIMILES, PRESENTAIT, TANT EN RAISON DE SON MODE DE FONCTIONNEMENT QUE DES CONDITIONS DE SON FINANCEMENT, LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL; QUE, DES LORS, LES RRAPPORTS DE L'ETAT AVEC LES USAGERS DE CE SERVICE SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE; QU'AINSI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 13 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT;
DECIDE : ARTICLE 1 ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 93425
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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