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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 94070

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94070
Numéro NOR : CETATEXT000007653577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;94070 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Tribunal administratif ayant écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en se fondant sur l'existence d'une requête antérieure qui n'avait pas été communiquée au défendeur - Irrégularité.

54-01-07-05, 54-04-03 Après avoir présenté le 24 novembre des conclusions à fin d'indemnité dirigées contre l'administration, le requérant a demandé à celle-ci, par une lettre datée du 11 décembre, l'indemnisation du préjudice invoqué. A la suite du refus opposé à cette demande le 18 février et notifié le 23 février suivants, il a fait enregistrer le 10 juin une nouvelle requête contenant, pour l'essentiel, les mêmes conclusions et les mêmes moyens que la requête initiale. Pour écarter la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la seconde requête et tirée de la tardiveté de celle-ci, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la première requête devait être regardée comme étant dirigée contre la décision du 18 février. Cette requête n'ayant pas été communiquée à l'administration, alors que les premiers juges se sont fondés sur son existence pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, le tribunal a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure. Annulation du jugement.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des requêtes - Tribunal administratif ayant écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en se fondant sur l'existence d'une requête antérieure qui n'avait pas été communiquée au défendeur - Irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ... 6E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 FEVRIER ET 4 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL A LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A CE QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 21 AOUT 1966 DANS LES LOCAUX DE LA COMEX A MARSEILLE DU FAIT D'UNE FAUSSE MANOEUVRE D'UN CAISSON DE DECOMPRESSION OU IL SE TROUVAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE PLONGEE SOUS-MARINE ET EN TANT QUE CE JUGEMENT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE PREMIERE REQUETE ENREGISTREE LE 24 NOVEMBRE 1969, SOUS LE NUMERO 134, LE SIEUR Z... A DEMANDE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 21 AOUT 1966 DANS LES LOCAUX DU CENTRE EXPERIMENTAL HYPERBARE DE MARSEILLE; QUE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 11 DECEMBRE 1969, LE SIEUR Z... A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE DE L'INDEMNISER DE CE PREJUDICE; QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE LE 18 FEVRIER 1970 A SA DEMANDE ET NOTIFIE LE 23 FEVRIER 1970, LE SIEUR Z... A DEPOSE LE 10 JUIN 1970, UNE SECONDE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 665 ET CONTENANT POUR L'ESSENTIEL LES MEMES CONCLUSIONS ET LES MEMES MOYENS QUE LA REQUETE N. 134; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A FAIT ALORS VALOIR, EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE CETTE REQUETE N. 665, QUE, DU FAIT DE SON ENREGISTREMENT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR, EN SE FONDANT SUR CE QUE LA PREMIERE REQUETE N. 134 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE LE 18 FEVRIER 1970 ET QU'AINSI LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... N'ETAIENT PAS TARDIVES;
CONSIDERANT QUE CETTE PREMIERE REQUETE N. 134 N'AYANT PAS ETE COMMUNIQUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A FONDE SON JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SUR L'EXISTENCE DE CETTE REQUETE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A, PAR SUITE, ENTACHE D'IRREGULARITE CE JUGEMENT; QUE CELUI-CI, EN TANT QU'IL A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SIEUR GARANDET Y...
X... L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, DOIT DONC ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR A... DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, EN TANT QU'IL A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR GARANDET Y...
X... L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET QU'AVANT DIRE DROIT IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 3 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

CGI 1016


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 94070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LABARRE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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