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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1976, 96293

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96293
Numéro NOR : CETATEXT000007654949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;96293 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Limitations de l'affichage - Villes d'art et localités artistiques - Zone d'affichage restreint - Pouvoirs du préfet.

54-01-07-02-02 L'article 13 de la loi du 12 avril 1943, relative à la publicité par panneaux-réclame et par affiches, prévoit que les arrêtés préfectoraux sont insérés au recueil des actes administratifs du département et publiés par voie d'affiche dans les communes intéressées. Arrêté préfectoral délimitant une zone d'affichage restreint dans une ville d'art affiché à la mairie et ultérieurement publié dans un bulletin. Le délai de recours contre cet arrêté a commencé à courir à compter de la date de cette dernière publication.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Loi ayant prévu une double publicité - Délai courant du jour de la plus tardive des mesures de publicité.

02, 54-07-02-03 L'article 7 de la loi du 12 avril 1943 investit les préfets du pouvoir d'établir dans les villes d'art et les localités artistiques des zones d'affichage restreint. Le caractère de la zone délimitée par un arrêté préfectoral, à l'interieur du Vieux Mâcon, justifie la mesure de protection décidée par le préfet.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Affichage et publicité - Villes d'art et localités artistiques - Caractère des zones protégées.


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 14 FEVRIER 1973 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE MACON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME ET PAR AFFICHES : "LES ARRETES PREFECTORAUX SONT INSERES AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS ET PUBLIES PAR VOIE D'AFFICHE DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ; QUE SI L'ARRETE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DELIMITE UNE ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DANS LA VILLE DE MACON A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHE A LA MAIRIE DE MACON LE 22 FEVRIER 1973, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SON INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE A ETE REALISE DANS UN BULLETIN QUI EST PARU AU PLUS TOT LE 14 MARS 1973 ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE A COMMENCE DE COURIR AU PLUS TOT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, ET QU'IL N'ETAIT PAS EXPIRE LE 25 AVRIL 1973 DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS. QUE PAR SON ARRETE EN DATE DU 22 JANVIER 1973 LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A EXCLU LES RAPPORTS AU CONSEIL GENERAL DE LA DELEGATION QU'IL A DONNEE AU SECRETAIRE GENERAL POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES RELATIFS A L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI LEDIT ARRETE N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER AU SECRETAIRE GENERAL LA TOTALITE DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET N'A DES LORS PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 QUI N'AUTORISENT LES PREFETS A DELEGUER AUX SECRETAIRES GENERAUX QU'UNE PARTIE DE CETTE ADMINISTRATION ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDISAIT AU PREFET DE DELEGUER SA SIGNATURE POUR LA DELIMITATION D'UN ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QU'AINSI L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE, A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, INVESTIT LES PREFETS DU POUVOIR D'ETABLIR DANS LES VILLES D'ART ET LOCALITES ARTISTIQUES DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'ESTHETIQUE A L'INTERIEUR DE CES AGGLOMERATIONS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA ZONE DELIMITEE PAR L'ARRETE ATTAQUE EST CONSTITUEE PAR UN SECTEUR PEU ETENDU DU VIEUX MACON DONT LE CARACTERE JUSTIFIE LA MESURE DE PROTECTION DECIDEE PAR LE PREFET ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'UNION REQUERANTE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1950-06-24 art. 4
Loi 1943-04-12 art. 7 ET 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 96293
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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