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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 96353

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96353
Numéro NOR : CETATEXT000007654963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;96353 ?

Analyses :

67 TRAVAUX PUBLICS - Elaboration de projets par les services techniques des collectivités locales - Droit à indemnité - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BEAUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BEAUNE EN DATE DU 28 JUIN 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1974 ET LE 14 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR GAMET JEAN-JACQUES X... AUX SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE REQUERANTE DU 1ER AVRIL 1970 AU 30 JUIN 1971 UNE SOMME DE 2 053,93 F A TITRE DE PRIME DE TECHNICITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 20 MARS 1952 RELATIF A L'OCTROI DE DIVERSES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "LORSQUE LES SERVICES TECHNIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES AURONT ELABORE LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS âââ ET LORSQUE CES PROJETS AURONT ETE EXECUTES PAR LES COLLECTIVITES SANS RECOURIR A DES ARCHITECTES OU INGENIEURS PRIVES, LES FONCTIONNAIES AYANT PARTICIPE A L'ETUDE DE CES PROJETS POURRONT BENEFICIER DE PRIMES D'UN MONTANT GLOBAL AU MAXIMUM EGAL A 1,25% DU MONTANT DES TRAVAUX REALISES AU COURS D'UN MEME EXERCICE BUDGETAIRE. CES PRIMES SERONT REPARTIES ENTRE LES INGENIEURS ET TECHNICIENS INTERESSES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR CHAQUE ASSEMBLEEâââ";
CONSIDERANT QUE LA VILLE DE BEAUNE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 19 JUILLET 1972 CONFIRMANT LE REFUS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ALLOUER AU SIEUR Y... UNE PRIME DE TECHNICITE AU TITRE DES TRAVAUX NEUFS EXECUTES EN 1971 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGISSANT LE PERSONNEL COMMUNAL, IL APPARTIENT AU MAIRE ET NON AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE DES DECISIONS RELATIVES A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE "QUE LE MAIRE DE BEAUNE AVAIT MECONNU SA COMPETENCE EN AFFIRMANT QUE L'OCTROI DE LA PRIME DE TECHNICITE ETAIT LAISSEE A LA DISCRETION DU CONSEIL MUNICIPAL" ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE DU 20 MARS 1952 QUE, POUR QUE LA PRIME SOIT DUE A UN AGENT, IL FAUT, QUE LES PROJETS A L'ETUDE DESQUELS L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE, AIENT ETE EXECUTES ; QU'EN ESTIMANT QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE POUR LA SEULE CONDITION QUE L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE A L'ELABORATION DE PROJETS "QUAND BIEN MEME CERTAINS DE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE SUIVIS D'EXECUTION", LE TRIBUNAL A DONNE DU TEXTE PRECITE UNE INTERPRETATION INEXACTE ET A PAR SUITE ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE ERREUR DE DROIT; QU'AINSI LA VILLE DE BEAUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'UN DES MOTIFS RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR ANNULER LA DECISION DU MAIRE DE BEAUNE ETAIT ERRONE EN DROIT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECITE DU 20 MARS 1952 QUE LE MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS INGENIEURS ET TECHNICIENS DES COLLECTIVITES LOCALES DOIT ETRE CALCULEE POUR UN MEME EXERCICE BUDGETAIRE PAR RAPPORT AU TOTAL DES TRANCHES ANNUELLES D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX EXECUTES SANS LE CONCOURS D'ARCHITECTES OU D'INGENIEURS PRIVES ET A L'ELABORATION DESQUELS LES INGENIEURS ET TECHNICIENS PRECITES AVAIENT ANTERIEUREMENT PARTICIPE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE X... DANS LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE BEAUNE DU 1ER AVRIL 1970 AU 30 JUIN 1971 ; QUE LA VILLE N'ETABLIT PAS QU'AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1971 N'AIENT PAS ETE EXECUTES DES TRAVAUX A L'ELABORATION DESQUELS LE SIEUR Y... AVAIT PARTICIPE, ALORS QU'IL ETAIT EN SERVICE ; QU'EN LUI REFUSANT TOUTE INDEMNITE AU TITRE DE CES TRAVAUX, L'AUTORITE MUNICIPALE A PRIS UNE DECISION ILLEGALE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A LA VILLE DE BEAUNE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CONDAMNANT LA VILLE A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 2 053,93F N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE BEAUNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE BEAUNE EN DATE DU 19 JUILLET 1972 ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 2 053,93F ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ- LA REQUETE DE LA VILLE DE BEAUNE EST REJETEE. ARTICLE 2â- LA VILLE DE BEAUNE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 96353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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