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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 97155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97155
Numéro NOR : CETATEXT000007656217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;97155 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Notion - Absence.

54-05 Arrêté préfectoral accordant un permis de construire et imposant au demandeur, sur le fondement de l'article 64 de la loi du 30 décembre 1967 modifié par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1971, de participer à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la construction selon des modalités à definir par "une convention à passer avec la commune". Du seul fait qu'il avait signé cette convention, le bénéficiaire ne pouvait être regardé comme ayant acquiescé à l'arrêté préfectoral, contre lequel il était recevable à former un recours pour excès de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Participation des constructeurs aux frais d'équipement - Taxe locale d'équipement - Exemptions - Constructions à usage industriel ou commercial nécessitant la réalisation d'équipements publics exceptionnels - Absence - Garage.

68-03 Arrêté préfectoral accordant le permis de construire un garage et imposant au demandeur, sur le fondement de l'article 64 de la loi du 30 décembre 1967 modifié par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1971, de participer à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par cette construction, qui avait été exemptée de la taxe locale d'équipement en vertu d'une délibération du conseil municipal. Illégalité de l'arrêté, le garage projeté ne nécessitant, ni par sa situation, ni par son importance, la réalisation d'équipements publics exceptionnels au sens des dispositions précitées.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PREHEL ET FILS UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A, D'UNE PART RAPPORTE UN PRECEDENT ARRETE DU 11 FEVRIER 1972 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LADITE SOCIETE ET ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; D'AUTRE PART, A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI DEVRAIT PARTICIPER AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR LA FUTURE CONSTRUCTION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, "IV - LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT EXEMPTER DE LA TAXE TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS UN ARRETE DU PREFET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSTRUCTEUR EST APPELE A PARTICIPER AUX DEPENSES IMPLIQUEES " PAR LA REALISATION DE CES EQUIPEMENTS" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION ET APRES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE RAMBOUILLET AIT EXEMPTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LA CONSTRUCTION DU GARAGE DONT LE PROJET AVAIT ETE ETABLI PAR LA SOCIETE PREHEL ET FILS, LE PREFET DES YVELINES A, PAR UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1972, R APPORTE UN PRECEDENT ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PREHEL ET FILS ET ACCORDE A CELLE-CI UN PERMIS DE CONSTRUIRE IDENTIQUE A CELUI QU'IL ANNULAIT EN L'ASSORTISSANT D'UNE OBLIGATION DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR CETTE CONSTRUCTION "SUR LA BASE DE 85 FRANCS PAR METRE CARRE DE SURFACE DE PLANCHER ET EN PRECISANT QUE LES MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE PARTICIPATION SERAIENT DEFINIES PAR UNE CONVENTION A PASSER AVEC LA COMMUNE " ; CONS. QUE LA SOCIETE PREHEL ET FILS, BIEN QU'AYANT SIGNE LE 26 JUILLET 1972 LA CONVENTION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 FEVRIER 1972, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIESCE AUDIT ARRETE QU'ELLE ETAIT RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LA SOCIETE PREHEL ET FILS NE NECESSITAIT, NI PAR SA SITUATION, NI PAR SON IMPORTANCE, LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS AU SENS DES DISPOSITIONS SUS RAPPELE ES DE L'ARTICLE 64-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT CORRECTEMENT EVALUE LE MONTANT DES DEPENSES NECESSAIRES, LE PREFET DES YVELINES A MECONNU LA PORTEE DESDITES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN IMPOSANT A LA SOCIETE PREHEL ET FILS UNE PARTICIPATION A CES DEPENSES ; QUE QUE, DES LORS, LA VILLE DE RAMBOUILLET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 18 FEVRIER 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

LOI 1971-07-16 art. 16
Loi 1967-12-30 ORIENTATION FONCIERE art. 64 IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 97155
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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