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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1976, 98407, 98408, 98409, 98410, 98411 et 98412

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98407;98408;98409;98410;98411;98412
Numéro NOR : CETATEXT000007655985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;98407 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission des sites - Avis conforme exigé pour un permis de construire.

01-03-02-02, 68-03-02-07 Permis de construire accordé sous réserve que les plans de façade soient conformes à l'avis émis par la commission des sites. Celle-ci ayant émis le voeu que "soit améliorée l'étude de la façade", la présentation d'un nouveau projet était nécessaire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Réserves - Conformité à l'avis de la commission des sites.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 98 407, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENT ES POUR LES SIEURS PIERRE Z..., LOUIS DE C..., CLAUDE D..., CLAUDE E..., JEAN F... ET LUCIEN G... DEMEURANT 3, ... DBEAUSEJOUR ET 3 ET 5 BIS VILLA BEAUSEJO UR A PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER ET 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER LE JU GEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AUX REQUERANTS PAR L'X... DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1973 ET PORTANT AUTORISATION D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER 3, ... A PARIS 16E , ENSEMBLE REJETER LA R EQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE H... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'X... DU 20 AVRIL 1973 SUSVISE DU PREFET DE PARIS, 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974;
VU 2. SOUS LE N. 98 408, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS DE C... ET GACHE SUSNOMMES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 13 FEVRIER ET 25 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'X... DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1973 POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER 3, ... A PARIS 16E , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE SPIRA B...
A...
Y...
X..., ET 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974;
VU, 3. SOUS LE N. 98 409, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS D... ET GACHE SUSNOMMES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 13 FEVRIER ET 2 5 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU 'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'X... DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1973 POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER 3, ... A PARIS 16E , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE SPIRA B...
A...
Y... ARRETE ET 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974;
VU 4. SOUS LE N. 98 410, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS F... ET GACHE SUSNOMMES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREG ISTRES COMME CI-DESSUS LES 13 FEVRIER ET 25 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'X... DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1973 POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER 3, ... A PARIS 16E , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE SPIRA B...
A...
Y... ARRETE ET 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974;
VU 5. SOUS LE N. 98 411, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS G... ET GACHE SUSNOMMES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 13 FEVRIER ET 25 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'X... DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1973 POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER 3, ... A PARIS 16E , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE SPIRA B...
A...
Y... ARRETE ET 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z..., DE C..., D..., E..., MEYER-OUSIF, G... ET GACHE SONT RELATIVES AU MEME PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QUE L'X..., EN DATE DU 20 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUB LE DE NEUF ETAGES SUR UN TERRAIN SIS A PARIS, AUX NUMEROS 3, 11, ... DE BEAUSEJOUR ET 3 A 5BIS VILLA DE BEAUSEJOUR, PREVOIT, EN SON ARTICLE 1ER, Q UE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST ACCORDE QUE SOUS RESERVE, NOTAMMENT, QUE "LES PLANS DE FACADE ... DEVRONT ETRE PRESENTES , POUR APPROBATION, A L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF", QUI S'ASSURERA DE LEUR CONFORMITE AVEC L'AVIS EMIS LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DES SITES DE LA VILLE DE PARIS; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MISE EN CONFORMITE DES PLANS AVEC L'AVIS DE LA COMMISSION DES SITES, QUI AVAIT EMIS LE VOEU QUE "SOIT AMELIOR EE L'ETUDE DE LA FACADE" NECESSITAIT LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE PARIS N'A PU LEGALEMENT DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE, DES LORS, LES SIEURS Z..., DE C... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'X... DU 20 AVRIL 1973; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE SONT DEVENUES SANS OBJET; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER;
VU 6. SOUS LE N. 98 412, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS E... ET GACHE SUSNOMMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 13 FEVRIER ET 25 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTEN TIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'X... DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1973 POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER 3, ... A PARIS 16E , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE SPIRA B...
A...
Y... ARRETE ET 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DES REQUETES DES SIEURS Z..., DE C..., D..., E..., MEYER-OUSIF, G... ET GACHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINITRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1973, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1973. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 98407;98408;98409;98410;98411;98412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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