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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1976, 99236

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99236
Numéro NOR : CETATEXT000007656269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;99236 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité - Difficulté sérieuse - Question préjudicielle.

17-03-02-08-03, 17-04-01-01, 26-01-01, 54-07-01-05 Consul général de France à Pondichery ayant refusé une immatriculation sur les registres du Consulat au motif que l'intéressé ne justifiait pas de sa qualité de Français. Si l'intéressé se prévaut d'un jugement du tribunal de première instance de Pondichery, ce jugement n'établit pas de manière certaine la nationalité française de l'intéressé qui est discutée par le ministre des Affaires étrangères. L'autorité judiciaire étant seule compétente pour trancher une question de nationalité, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, de surseoir à statuer.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Litige soulevant un problème de nationalité - Contestation sérieuse.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Reconnaissance - Incompétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Litige soulevant un problème de nationalité - Contestation sérieuse - Compétence de l'autorité judiciaire - Question préjudicielle.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 AVRIL 1975 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MOHAMED X..., DEMEURANT A PONDICHERY ..., LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1975;
VU LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR MOHAMED X... ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE 25 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ET DE LA DECISION DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY EN DATE DU 24 MARS 1975 REFUSANT DE L'IMMATRICULER SUR LES REGISTRES DE CE CONSULAT; VU LE CODE DE LA NATIONALITE; VU LE DECRET DU 8 MAI 1961; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE L'IMMATRICULATION CONSULAIRE, ORGANISEE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, EST RESERVEE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR MOHAMED X... SON IMMATRICULATION SUR LES REGISTRES DU CONSULAT, LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE DE FRANCAIS ; QUE, SI LE Y... MOHAMED IBRAHIM SE PREVAUT, A L'APPUI DE SON POURVOI, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1948, CE JUGEMENT N'ETABLIT PAS D'UNE MANIERE CERTAIE LA NATIONALITE FRANCAISE DE L'INTERESSE QUI EST DISCUTEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE QUESTION DE NATIONALITE ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR MOHAMED X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREDICIELLE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR MOHAMED X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY REFUSANT DE L'IMMATRICULER SUR LES REGISTRES DU CONSULAT, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE. LE SIEUR MOHAMED X... DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1961-05-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 99236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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