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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 99393

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99393
Numéro NOR : CETATEXT000007656274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;99393 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Construction militaire obligatoire - Refus de la possibilité de redoubler la première année du cycle d'instruction - Légalité.

08-02-02 Commandant des écoles de l'armée de l'air ayant refusé à un élève de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace la possibilité de redoubler la première année du cycle d'instruction militaire obligatoire, auquel l'intéressé était astreint en vertu de l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 modifié par la loi du 16 février 1932. Cette possibilité étant subordonnée au maintien en vigueur des dispositions qui avaient institué et organisé l'instruction militaire obligatoire, légalité de la décision de refus dès lors que l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 avait été abrogé par l'article 29, immédiatement applicable, de la loi du 9 juillet 1970.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ..., BATIMENT B2, A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU COMMANDANT DES Z... DE L'ARMEE DE L'AIR EN DATE DU 14 JANVIER 1971 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE REDOUBLER LA 1ERE ANNEE DU CYCLE D'INSTRUCTION MILITAIRE OBLIGATOIRE, ELLE MEME SUPPRIMEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1971 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DE RECRUTEMENT DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1970 SUR LE SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE FAIT D'AVOIR ETE ADMIS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE, ALORS QU'ETAIENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 MARS 1928, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 FEVRIER 1932, OBLIGEANT LES ELEVES DE CETTE Y... A SUIVRE UNE INSTRUCTION MILITAIRE PARTICULIERE LES PREPARANT AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE A..., LUI CONFERAIT UN DROIT A PARFAIRE LES DEUX ANNEES DU CYCLE DE CETTE INSTRUCTION MILITAIRE, ET, EN CAS D'ECHEC A L'EXAMEN DE PASSAGE DE 1ERE EN 2EME ANNEE, UN DROIT A REDOUBLEMENT DES LORS QU'IL TOTALISAIT LORS DE CET EXAMEN UN NOMBRE DE POINTS SUFFISANT ;
CONSIDERANT QUE LA POSSIBILITE DE REDOUBLER LA 1ERE ANNEE DE CE CYCLE ETAIT SUBORDONNEE AU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI AVAIENT INSTITUE ET ORGANISE L'INSTRUCTION MILITAIRE OBLIGATOIRE ; QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 SUR LE SERVICE NATIONAL, AYANT PAR UNE DISPOSITION IMMEDIATEMENT APPLICABLE ABROGE L'ARTICLE 31 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 31 MARS 1928, LE SIEUR X... NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DESDITES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES RELATIVES A L'INSTRUCTION MILITAIRE OBLIGATOIRE NI DE LA DECISION PRISE LE 7 AOUT 1970 PAR LE COMMANDANT DES Z... DE L'ARMEE DE L'AIR QUI L'AVAIT ADMIS A REDOUBLER ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE AIT ESTIME POUVOIR FAIRE EXCEPTIONELLEMENT ORGANISER UN NOUVEAU CYCLE COMPLET D'INSTRUCTION MILITAIRE OBLIGATOIRE COMMENCANT APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, POUR LES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES, EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT DES Z... DE L'ARMEE DE L'AIR LUI A REFUSE LA POSSIBILITE DE REDOUBLER LA PREMIERE ANNEE DU CYCLE D'INSTRUCTION MILITAIRE OBLIGATOIRE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

LOI 1932-02-16
LOI 1970-07-09 art. 29
Loi 1928-03-31 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 99393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LABARRE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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