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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 83311 et 83312

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83311;83312
Numéro NOR : CETATEXT000007651878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-20;83311 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des personnels des organismes de sécurité sociale - Pouvoirs du ministre de tutelle.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Rémunération des personnels des organismes de sécurité sociale.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ENREGISTRES SOUS LES N.S 83â311 ET 83â312 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES JUGEMENTS EN DATE DU 3 MARS 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, A LA DEMANDE DES SIEURS Y... ET X..., ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 24 FEVRIER 1967 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON EN DATE DU 11 JANVIER 1967 QUI PRONONCAIT LA PROMOTION DES INTERESSES AU 2EME ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DEVAIENT ETRE CALCULEES LES REMUNERATIONS DU SIEUR Y... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 ET DU SIEUR X... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ;
VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 JANVIER 1974; VU, ENREGISTREES SOUS LE N. 83â311 LE 7 MARS 1974 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LE SIEUR Y... ET TENDANT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE; VU, ENREGISTREES SOUS LE N. 83â312 LE 7 MARS 1974 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LE SIEUR X... ET TENDANT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 QUI PRONONCAIENT L'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PORTANT PROMOTION DES SIEURS Y... ET X... AU 2EME ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A SURSIS A STATUER APRES LES AVOIR JOINTS, SUR LES DEUX RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DIRIGES CONTRE CES JUGEMENTS, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT PRECISE SUR QUELLES BASES DEVAIENT ETRE CALCULEES LES REMUNERATIONS DU SIEUR Y... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 ET DU SIEUR X... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 JANVIER 1974 DEVENU DEFINITIF QUE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES REMUNERATIONS DU SIEUR Y... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 ET DU SIEUR X... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 332 ET QUE LES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION OUVRAIENT DROIT AUX INTERESSES A COMPTER DE CES DATES, AU RECLASSEMENT EN QUALITE DE CONTROLEURS DE SECURITE DE 2EME ECHELON;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE JUGE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION PRECITEE, LE MINISTRE NE POUVAIT FAIRE USAGE DE SON POUVOIR D'ANNULATION PREVU A L'ARTICLE Lâ171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DANS LA MESURE OU LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE AURAIT ACCORDE AUX SIEURS X... ET Y... DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS ILS AVAIENT DROIT EN VERTU DE LA CONVENTION; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES, LE DIRECTEUR S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION; QU'AINSI LE MINISTRE A ILLEGALEMENT FAIT USAGE DE SON POUVOIR D'ANNULATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SES DECISIONS EN DATE DU 24 FEVRIER 1967;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ- LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT REJETES. ARTICLE 2â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Convention Collective nationale 1963-06-10 personnel des organismes de sécurité sociale


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1976, n° 83311;83312
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1976

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