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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 92975

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92975
Numéro NOR : CETATEXT000007651931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-20;92975 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours contre une décision implicite de rejet - Obligation de produire la copie du recours gracieux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENJAMIN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS IMPLICITES RENDUES SUR LES RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LESQUELLES LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ONT REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 16 AOUT 1970 ET DU 17 AOUT 1970 AU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR BENJAMIN X... A LE MEME INTERET A ATTAQUER LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE CALEDONIE, ONT REFUSE DE REMBOURSER A L'INTERESSE LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ; QU'IL EST PAR SUITE RECEVABLE A DEMANDER PAR UNE SEULE REQUETE L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION" ET QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR BENJAMIN X... TEND A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR SES DEMANDES TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT EN CONTREPARTIE DU LOGMENT QUI LUI A ETE ATTRIBUE ;
CONSIDERANT QUE, EN DEPIT DE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR BENJAMIN X... N'A PAS PRODUIT COPIE DES RECOURS GRACIEUX QU'IL PRETEND AVOIR ADRESSES AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE DES DECISIONS CONTESTEES ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR BENJAMIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR BENJAMIN X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 65-29 1965-01-11
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1976, n° 92975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1976

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