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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 95552

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95552
Numéro NOR : CETATEXT000007654705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-20;95552 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - Evaluation de préjudice.

39-06-04 Architecte condamné à réparer le préjudice subi par un office public d'habitations à loyer modéré du fait des défectuosités constatées dans l'installation de chauffage de deux ensembles d'habitations. Le tribunal administratif devait évaluer l'indemnité allouée à l'office d'après les frais de remise en état [T.V.A. comprise] qui, selon les propositions de l'expert qu'il avait désigné, lui paraissaient justifiés, mais non subordonner l'octroi de cette indemnité à la condition qu'elle soit utilisée effectivement par le maître de l'ouvrage à l'exécution des travaux préconisés par l'expert.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE CONDAMNANT SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MIROCALOR A PAYER A L'O.P.H.L.M. DE MONTLUCON LA SOMME DE 300000 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS A NERDRE ET A VILLARS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE, DANS LE DER NIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, SE BORNE A CONTESTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE 300000 F QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE - SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MIROCALOR - A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CET OFFICE DU FAIT DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE DEUX ENSEMBLES D'HABITAT IONS SIS A NERDRE ET A VILLARS ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, COMME IL L'A FAIT, EVALUER L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PUBLIC D'APRES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT QUI, SELON LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE, LUI PARAISSAIENT JUSTIFIES, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS A SUBORDONNER L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE A LA CONDITION QU'ELLE SOIT UTILISEE EFFECTIVEMENT PAR LE MAITRE DE X... A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE PUBLIC, AU LIEU DE FAIRE EXECUTER LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL PROPOSEES PAR L'EXPERT, A PREFERE METTRE EN PLACE DANS LES GROUPES D'IMMEUBLES UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN TYPE DIFFERENT COMPORTANT, NOTAMMENT, UNE CHAUFFERIE CENTRALE ET, D'AILLEURS, PLUS COUTEUSE ; QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, LE MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AU MONTANT DES TRAVAUX QUI A SERVI DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE ;
/CONS. QUE, S'IL CONVENAIT, POUR DETERMINER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, D'OPERER SUR LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE UN ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR LA SUBSTITUTION A L'INSTALLATION INITIALE D'UNE INSTALLATION MIEUX CONCUE ET NON PREVUE AU DEVIS DU MARCHE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EFFECTIVEMENT OPERE CET ABATTEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES AIENT PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE CETTE PLUS-VALUE NON PLUS QUE LA VALEUR DE RECUPERATION DES GENERATEURS AU CHARBON DE L'INSTALLATION PRIMITIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON : CONS. , EN PREMIER LIEU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'OFFICE PUBLIC LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRARIETE ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE L'OFFICE PUBLIC N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'INSUFFISANCE DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. , DES LORS, QUE LE RECOURS INCIDENT SUSVISE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1976, n° 95552
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1976

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