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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 98144

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98144
Numéro NOR : CETATEXT000007655955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-20;98144 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Primes non convertibles - Conditions d'octroi - Installation effective.

38-03-01-01 En application des articles 9 et 22 du décret du 24 janvier 1972, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes non convertibles doivent, sauf motif légitime, être occupés dans un délai d'un an ou, lorsqu'ils sont destinés à être occupés personnellement par le bénéficiaire des primes dès sa mise à la retraite, dans un délai de trois ans. Immeuble ne pouvant pas être raccordé aux canalisations d'adduction d'eau par suite de retards dans les travaux d'extension du réseau communal et ne disposant d'aucune possibilité d'approvisionnement en eau qui lui soit propre, le point d'eau le plus proche étant distant de 800 m : ces circonstances étaient de nature à empêcher le propriétaire de l'immeuble de l'occuper de façon permanente et constituaient un motif légitime au sens des dispositions du décret du 24 janvier 1972.


Texte :

REQUETE DU SIEUR GERAUD RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA DORDOGNE, DU 25 JANVIER 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR UN IMMEUBLE SIS A BADEFOIS D'ANS DORDOGNE ET A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LA DECISION DU PREFET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N 72-66 DU 24 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 JANVIER 1972 : "LE DEMANDEUR DE PRIMES NON CONVERTIBLES DOIT S'ENGAGER A OCCUPER LE LOGEMENT CREE DANS LES DELAIS ET CONDITIONS PREVUS A L'ARTICLE 9" ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE 9 ; DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN AN QUI SUIT LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LES LOGEMENTS DONT LA CONSTRUCTION A DONNE LIEU A L'OCTROI DE PRIMES DOIVENT ETRE OCCUPES PAR LE TITULAIRE DES PRIMES OU PAR LES PERSONNES DESIGNEES PAR LE PRESENT DECRET. CETTE OCCUPATION DOIT, SAUF MOTIF LEGITIME, ETRE EFFECTIVE PENDANT AU MOINSHUIT MOIS PAR AN LE DELAI D'UN AN VISE AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE EST PORTE A TROIS ANS LORSQUE LES LOGEMENTS PRIMES SONT DESTINES A ETRE OCCUPES PERSONNELLEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DES PRIMES DES SA MISE A LA RETRAITE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR GERAUD A, LE 20 JUILLET 1971, ADRESSE A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A FAIT EDIFIER A BADEFOIS D'ANS DORDOGNE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A PAS OCCUPE CET IMMEUBLE, SELON LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, NI DANS LE DELAI D'UN AN, NI DES SA MISE A LA RETRAITE INTERVENUE LE 31 JUILLET 1972 ; QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE AU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUE S'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME FAISANT OBSTACLE A SON INSTALLATION DANS LEDIT IMMEUBLE ;
CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR GERAUD AURAIT DU REMPLIR LES CONDITIONS D'OCCUPATION EFFECTIVE DEFINIES A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 JANVIER 1972, L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS RACCORDE AUX CANALISATIONS D'ADDUCTION D'EAU ET NE POUVAIT PAS L'ETRE PAR SUITE DE RETARDS DANS LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU ; QUE CET IMMEUBLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE POSSIBILITE D'APPROVISIONNEMENT EN EAU QUI LUI SOIT PROPRE ET QUE LE POINT D'EAU LE PLUS PROCHE ETAIT DISTANT DE 800 M ; QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A EMPECHER LE SIEUR GERAUD D'OCCUPER LADITE HABITATION DE FACON PERMANENTE ET CONSTITUAIENT UN MOTIF LEGITIME AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR GERAUD EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DU PREFET DE LA DORDOGNE ET DU MINISTRE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1972-01-24 art. 9 ET 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1976, n° 98144
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1976

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