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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 février 1976, 00319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00319
Numéro NOR : CETATEXT000007653527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;00319 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Frères utérins.

28-04-03 En vertu de l'article L. 238 du code électoral, des frères utérins ne peuvent être simultanément conseillers municipaux d'une commune de plus de cinq cents habitants.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROMAN X... , DEMEURANT RUE DES JARDINS A CHATILLON-EN-DIOIS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION, LE 22 JUIN 1975, COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-DIOIS; VU LE CODE ELECTORAL; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.248 DU CODE ELECTORAL : "TOUT ELECTEURET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF"; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR A..., CANDIDAT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CHATILLON-EN-DIOIS, LE 15 JUIN 1975, ETAIT E LIGIBLE; QUE, DES LORS, LE RETRAIT DE S SA CANDIDATURE LORS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 22 JUIN 1975, ET A L'ISSUE DUQUEL LE SIEUR Z... A ETE PROCLAME ELU, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SAISISSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE CE DERNIER ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LES CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES SUR LA MEME LISTE QUE LE SIEUR A... AURAIENT DESAPPROUVE L'ATTITUDE DE CELUI-CI EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL, DANS SES ALINEAS 4 ET 5 : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL.L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT";
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-DIOIS COMPTAIT AU DERNIER RECENSEMENT GENERAL PLUS DE 500 HABITANTS; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.238 PRECITE LUI ETAIENT APPLICABLES; QU'EN CONSEQUENCE, L'ELECTION DU SIEUR Z..., ELU AU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES DU 22 JUIN 1975, ET FRERE UTERIN DU SIEUR Y..., MEMBRE DU MEME CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS UN SCRUTIN PRECEDENT, DEVAIT ETRE ANNULEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-DIOIS, LE 22 JUIN 1975;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L238 ET L248


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 00319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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