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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 février 1976, 88067 et 88934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88067;88934
Numéro NOR : CETATEXT000007651891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;88067 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Interprétation des accords de Chtaura [12-16 Juillet 1945].

01-01-02-04, 46[111], 48-03-07[1] Il ressort de l'interprétation qui en a été donnée par le ministre des affaires étrangères que les accords dits de Chtaura, issus des réunions tenues les 12 et 16 juillet 1945 entre les commissions libanaise, syrienne et française, se bornent à régler la situation des militaires des troupes spéciales du Levant qui ont accepté d être transférés aux armées nationales libanaise et syrienne. Par suite, la France ne peut être réputée avoir accepté, par ces accords , de prendre à sa charge les pensions des militaires qui n'ont pas accepté leur transfert.

46 OUTRE-MER - Questions spéciales au Liban et à la Syrie - [1] Troupes spéciales du Levant - Pensions - [11] Prise en charge par les budgets libanais et syrien - [111] Interprétation des accords de Chtaura - [112] Application du statut des troupes spéciales - [12] Militaires ayant conclu un contrat avec la France en 1945 - Absence de droit à pension proportionnelle - [2] Accords ayant accompagné la fin du mandat de la France - Absence de responsabilité de l'Etat.

46[112], 48-03-07[2] L'article 2 de la résolution du conseil de la Société des Nations en date du 24 juillet 1922 déterminant les règles du mandat en Syrie et au Liban a donné à la France, puissance mandataire, le pouvoir d'organiser des milices locales, recrutées parmi les habitants pour assurer la défense de ces territoires et pour y maintenir l'ordre. Les militaires appartenant à ces troupes, dénommées troupes spéciales du Levant, dont le statut a été défini par un arrêté du Haut-Commissaire de France au Levant en date du 20 mars 1930, n'avaient pas la qualité de militaires francais. Par suite, les pensions auxquelles ils avaient droit après quinze années de service en vertu de l'article 25 de ce statut n'étaient pas à la charge du budget francais, mais à celle des budgets syrien ou libanais.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Liban et Syrie - Troupes spéciales du Levant - Prise en charge des pensions par les budgets libanais et syrien - [1] Interprétation des accords de Chtaura - [2] Application du statut des troupes spéciales - [3] Militaires ayant conclu un contrat avec la France en 1945 - Absence de droit à pension proportionnelle.

46[12], 48-03-07[3] En vertu de l'article 42 de la loi du 14 avril 1924, les contrats qui ont été signés le 1er juillet 1945 par des membres des troupes spéciales du Levant avec le gouvernement français conféraient à leurs signataires des droits à pension dans les mêmes conditions que celles qui étaient applicables aux militaires francais. Les services accomplis auparavant dans ces troupes ne constituant pas des services militaires francais, la durée des services accomplis au titre de ces contrats, qui ont été résiliés au milieu de l'année 1946 avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 fevrier 1951, était inferieure à la periode de quinze années de services militaires effectifs exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 pour prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Accords internationaux - Accords ayant accompagné la fin du mandat de la France sur le Liban.

46[2], 60-01-01 La responsabilité de l'Etat francais ne peut être engagée du fait des accords qui ont accompagné la fin de son mandat sur le Liban et qui ont entrainé son depart de ce pays.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 88.067, LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES POUR LA COMMISSION DES ANCIENS COMBATTANTS AVENANTAIRES DU LEVANT AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, DE SON VICE-PRESIDENT, DU SECRETAIRE ET DU CAISSIER DE LA COMMISSION ET POUR LE SIEUR R... ELIAS DEMEURANT A BEYROUTH LIBAN BOURJ HAMOUD CAMP ARABIOS N. 769, LE SIEUR R... GABRIEL DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SIN-EL-FIL-NABBA, SALON DE COIFFURE MICHEL P... A BEYROUTH LIBAN LE SIEUR K... ISSA, DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE BACHIR DJOMBLATH, IMMEUBLE ABOU KAROUM A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR GULIZIAN N..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN ,LE SIEUR U... HANNA, DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP ARABIOS N. 769, RUE SIN-EL-FIL A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR XW... HANNA, DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP ARABIOS N. 769 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR XY... MIKAEL DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR HATEM I..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP TRADE, RUE TAUMAZA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MELKI J... DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE BACHIR DJOMBLATH, IMMEUBLE ABOU KAROUM A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR F... KEVORK, DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR L... ISSAC, DEMEURANT BOURJ HAMOUD CAMP ARABIOS N. ... EL FIL A BEYROUTH LIBAN . LE SIEUR WANNOUS V..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. 999 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR GHALE FARES XX..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. 999 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR KAISSAR XA..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... , LE SIEUR GULUZIAN M... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR GULUZIAN E... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MAHFOUD X... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. 999 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MOUSSA XZ... DEMEURANT BOURJ HAMOUD CAMP ARABIOS N. 769 A BEYROUT LIBAN , LE SIEUR SEROPIAN N..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR AZIZ Y... DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, RUE MITCHI, IMMEUBLE FAUAD EL-DIBES A TRIPOLI LIBAN , LE SIEUR AHO XZ..., DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, PRES DE LA MUNICIPALITE, IMMEUBLE ABDULL WAHAB, A TRIPOLI LIBAN , LE SIEUR GORIE O..., DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, PRES DE LA MUNICIPALITE, IMMEUBLE ABDULL WAHAB A TRIPOLI LIBAN DECEDE, LE SIEUR YACOUB G..., DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, RUE MAR I... A TRIPOLI LIBAN , LE SIEUR HANNA Q..., DEMEURANT CAMP ARABIOS N. 769 RUE SIN-EL-FIL A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR AYVAZIAN A... DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN . LE SIEUR OHANNESSIAN T... DEMEURANT BOURJ HAMOUD,
RUE SADRI, CAMP GUELIKYA N. 234 A BEYROUTH LIBAN . LE SIEUR MELKE BRAHIM Z..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SIN-EL-FIL-NABBA, SALON DE COIFFURE, MICHEL P... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR YOUSSEF X..., DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR ISSA S..., DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR HANNA C..., DEMEURANT CAMP ARABIOS N. 769, RUE SIN-EL-FIL, BOURJ HAMOUD A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR D... KAISSA DIT CESAR DEMEURANT CAMP ARABIOS N. 769, RUE SIN-EL-FIL, BOURJ HAMOUD, A BEYROUTH LIBAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JUILLET 1972, 27 SEPTEMBRE 1972 ET 5 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DES 23 SEPTEMBRE 1969 ET 12 FEVRIER 1970 REFUSANT DE LEUR RECONNAITRE DROIT A PENSION;
VU 2. SOUS LE N. 88.934, LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES PRESENTES POUR LA COMMISSION DES ANCIENS COMBATTANTS AVENANTAIRES DU LEVANT AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES PRESIDENT, VICE-PRESIDENT ET SECRETAIRE ET CAISSIER ET POUR LE SIEUR R... ELIAS DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP ARABIOS N. 769 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR R... GABRIEL DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SIN-EL-FIL-NABBA, SALON DE COIFFURE MICHEL P... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR K... ISSA, DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE BACHIR DJOMBLATH, IMMEUBLE ABOU KAROUM A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR GULIZIAN N..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR U... HANNA DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP ARABIOS N. 769, RUE SIN-EL-FIL A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR XW... HANNA DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP ARABIOS N. 769 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR XY... MIKAEL DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR HATEM I... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP TRADE, RUE TAUMAZA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MELKI J... DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE RUE BACHIR H..., IMMEUBLE ABOU KAROUM A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR F... KEVORK DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN . LE SIEUR L... ISSAC, DEMEURANT BOURJ HAMOUD CAMP ARABIOS N. 769, RUE SIN-EL-FIL A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR WANNOUS V... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. 999 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR CHALE FARES XX..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. 999 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR KAISSAR XA... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... , LE SIEUR GULUZIAN M... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR GULUZIAN E... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MAHFOUD X... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. 999 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MOUSSA XZ... DEMEURANT BOURJ HAMOUD CAMP ARABIOS N. 769 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR SEROPIAN N... DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR AZIZ Y... DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, RUE MITCHI, IMMEUBLE FAUAD EL-DIBES A TRIPOLI LIBAN , LE SIEUR AHO XZ... DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, PRES DE LA MUNICIPALITE, IMMEUBLE ABDULL WAHAB, A TRIPOLI LIBAN , LE SIEUR GORIE O..., DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, PRES DE LA MUNICIPALITE, IMMEUBLE ABDULL WAHAB A TRIPOLI LIBAN DECEDE, LE SIEUR YACOUB G..., DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, RUE MAR I... A TRIPOLI LIBAN .
LE SIEUR HANNA Q..., DEMEURANT CAMP ARABIOS N. 769 RUE SIN-EL-FIL A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR AYVAZIAN A..., DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR OHANNESSIAN T..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SADRI, CAMP GUELIKYA N. 234 A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MELKE BRAHIM Z..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SIN-EL-FIL-NABBA, SALON DE COIFFURE MICHEL P... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR YOUSSEF X... DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR ISSA S..., DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR HANNA C..., DEMEURANT CAMP ARABIOS N. 769, RUE SIN-EL-FIL, BOURJ HAMOUD A BEYROUTH LIBAN . LE SIEUR D... KAISSAR DIT CESAR , DEMEURANT CAMP ARABIOS N. 769, RUE SIN-EL-FIL, BOURJ HAMOUD, A BEYROUTH LIBAN , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES LES 28 JUILLET 1972, 26 SEPTEMBRE 1972 ET 5 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR A CAUSES LEUR TRANSFERT DE HAUTE-DJEZIREH A BEYROUTH EN 1945 ET DE LEUR ALLOUER UNE AUTRE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX SOLDES RESTANT DUES SUR LEUR CONTRAT RESILIE PAR LA FRANCE UNILATERALEMENT EN 1946;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924; VU L'ARRETE DU 20 MARS 1930; VU LA LOI DU 16 FEVRIER 1951; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1975; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DES MEMES REQUERANTS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE LEUR ALLEGATION AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE;
SUR LA REQUETE N. 88.067 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 2 DE LA RESOLUTION DU 24 JUILLET 1922 DU CONSEIL DE LA SOCIETE DES NATIONS, DETERMINANT LES REGLES DU MANDAT EN SYRIE ET AU LIBAN, A DONNE A LA FRANCE, PUISSANCE MANDATAIRE, LE POUVOIR D'ORGANISER DES MILICES LOCALES, RECRUTEES PARMI LES HABITANTS DE CES TERRITOIRES AUX FINS D'ASSURER LA DEFENSE DE LA SYRIE ET DU LIBAN ET D'Y MAINTENIR L'ORDRE; QUE CES MILICES ONT ETE CREEES ET ONT PRIS LE NOM DE "TROUPES SPECIALES DU LEVANT"; QU'AINSI LES MILITAIRES APPARTENANT A CES TROUPES ET DONT LE STATUT A ETE DEFINI PAR L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AU LEVANT EN DATE DU 20 MARS 1930, N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE MILITAIRES FRANCAIS ET QUE LES PENSIONS DONT LE DROIT LEUR ETAIT RECONNU PAR L'ARTICLE 25 DE CE STATUT APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE QUINZE ANNEES DE SERVICE ETAIENT A LA CHARGE, NON DU BUDGET DE L'ETAT FRANCAIS MAIS DES BUDGETS SYRIEN OU LIBANAIS;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES MILITAIRES DES TROUPES SPECIALES DU LEVANT NE TENANT DE LEUR STATUT AUCUN DROIT A PENSION SUR L'ETAT FRANCAIS, LA NOTE DU 23 MAI 1945 DU GENERAL DE CORPS D'ARMEE COMMANDANT EN CHEF NE SAURAIT CONSTITUER UN ENGAGEMENT DE LA FRANCE DE PRENDRE A SA CHARGE LES PENSIONS AUXQUELLES CES MILITAIRES POUVAIENT PRETENDRE;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION QUI EN A ETE DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LES ACCORDS DITS "DE CHTAURA", ISSUS DES REUNIONS TENUES LES 12 ET 16 JUILLET 1945 ENTRE LES COMMISSIONS LIBANAISE, SYRIENNE ET FRANCAISE, SE BORNENT A REGLER LA SITUATION DES MILITAIRES DES TROUPES SPECIALES DU LEVANT QUI ACCEPTERAIENT D'ETRE TRANSFERES AUX ARMEES NATIONALES LIBANAISE ET SYRIENNE; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA FRANCE AURAIT ACCEPTE, AUX TERMES DE CES ACCORDS, DE PRENDRE A SA CHARGE LES PENSIONS DES MILITAIRES DES TROUPES SPECIALES DU LEVANT QUI N'AVAIENT PAS ACCEPTE LEUR TRANSFERT AUX ARMEES NATIONALES SYRIENNE ET LIBANAISE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES REQUERANTS ONT SIGNE, LE 1ER JUILLET 1945, UN CONTRAT "POUR SERVIR LA FRANCE NON SEULEMENT A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES SYRIENS ET LIBANAIS MAIS EGALEMENT EN EUROPE ET DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN"; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, CES CONTRATS PASSES AVEC LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONFERAIENT A LEURS SIGNATAIRES DES DROITS A PENSIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MILITAIRES FRANCAIS, C'EST-A-DIRE, POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE, APRES QUINZE ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE MILITAIRES DES TROUPES SPECIALES DU LEVANT NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES SERVICES MILITAIRES FRANCAIS; QUE, PAR SUITE, LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS AU TITRE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT SIGNE LE 1ER JUILLET 1945 ET RESILIE AU MILIEU DE L'ANNEE 1946, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 FEVRIER 1951, EST INFERIEURE A LA PERIODE DE QUINZE ANNEES EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 POUR OUVRIR DROIT A PENSION;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES ARMEES DE LEUR RECONNAITRE DROIT A PENSION;
SUR LA REQUETE N. 88.934 : CONSIDERANT QU'EN SIGNANT, LE 1ER JUILLET 1945, LE CONTRAT QUI LES LIAIT A LA FRANCE, LES REQUERANTS ACCEPTAIENT D'ETRE TRANSFERES DE HAUTE-DJEZIREH OU ILS SEJOURNAIENT A BEYROUTH; QUE L'ETAT FRANCAIS NE PEUT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE DU FAIT DES ACCORDS QUI ONT ACCOMPAGNE LA FIN DU MANDAT A LUI DONNE SUR LE LIBAN PAR LA SOCIETE DES NATIONS ET QUI ONT ENTRAINE SON DEPART DE CE PAYS; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES DIVERS QUE CE TRANSFERT ET CE DEPART LEUR A CAUSES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQU'ILS ONT CHOISI DE RESILIER LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT, LES REQUERANTS ONT PERCU UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT; QUE CE VERSEMENT LES A REMPLIS DE LEURS DROITS ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU MONTANT DES SOLDES QUI LEUR AURAIENT ETE DUES SI, AINSI QU'ILS LE SOUTIENNENT, LEURS CONTRATS N'AVAIENT PAS ETE RESILIES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N.S 88.067 ET 88.934 DE LA COMMISSION DES ANCIENS COMBATTANTS AVENANTAIRES DU LEVANT ET DES SIEURS R... ET B... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

ACCORD 1945-07-12 1945-07-16 ACCORDS DE CHTAURA RESOL. 1922-07-24 CONSEIL DE LA SOCIETE DES NATIONS art. 2
LOI 1951-02-16
Loi 1924-04-14 art. 42 ET 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 88067;88934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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