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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1976, 89776

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89776
Numéro NOR : CETATEXT000007653537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;89776 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Clause prévoyant le remboursement de primes d'assurance - Régularité.

39-02-04, 39-06-03 Clause d'un marché prévoyant que le montant des primes d'assurance décennale et de contrôle "véritas" feraient l'objet d'états de remboursement qui s'ajouteraient aux décomptes de travaux pour leur montant réellement payé. Cette clause n'a pas eu pour effet de supprimer la garantie décennale à laquelle le maître de l'ouvrage aurait d'ailleurs pu renoncer légalement. Elle n'est contraire à aucune disposition législative ni à aucun principe général du droit.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Suppression - Absence - Clause prévoyant le remboursement de primes d'assurance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE J. LEISEING ET SES FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOURGES CHER , ..., ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGES A REJETE LEUR RECLAMATION RELATIVE AU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCLU POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FORCLUSION CONTRACTUELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES HOSPICES DE BOURGES ONT PASSE LE 1ER OCTOBRE 1937, AVEC LA SOCIETE J. LEISEING ET SES FILS ET LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES, AUX Y... DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD.HUI LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE, INTERROMPUE A DEUX REPRISES PENDANT LA GUERRE, A ETE ACHEVEE EN 1959 ;
CONSIDERANT QUE LEDIT MARCHE SE REFERE AU CAHIER DES CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS, APPLICABLE A "TOUS LES MARCHES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'HOTEL-DIEU ENTREPRIS SOIT A FORFAIT APRES CONCOURS SOIT AU METRE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE CE DOCUMENT, "APRES QUE LE MEMOIRE AURA ETE VERIFIE PAR LES ARCHITECTES, L'ENTREPRENEUR SERA APPELE EN ACCEPTATION DE REGLEMENT. S'IL REFUSE, IL DEVRA PRESENTER UNE RECLAMATION MOTIVEE ET DETAILLEE ET FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES L'APPEL EN ACCEPTATION"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ENTREPRENEUR DOIT PRESENTER SA RECLAMATION, A PEINE DE FORCLUSION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ARCHITECTE A ADRESSE AUX ENTREPRISES, LE 23 MARS 1966, UNE PROPOSITION DE REGLEMENT, EN LEUR DEMANDANT DE LUI FAIRE CONNAITRE LEUR ACCORD OU LEURS OBSERVATIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS; QUE LES ENTREPRISES ONT ADRESSE LE 31 MARS SUIVANT, PAR LETTRES RECOMMANDEES, A L'ARCHITECTE ET AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGES, UN "MEMOIRE EN RECLAMATION" DANS LEQUEL ELLES FAISAIENT VALOIR LEURS OBSERVATIONS ; QUE LE NOUVEAU DECOMPTE NOTIFIE AUX ENTREPRISES LE 22 AOUT 1967 PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONSTITUAIT UNE REPONSE A LEUR RECLAMATION, QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR A NOUVEAU LE DELAI DE LA FORCLUSION CONTRACTUELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SOCIETES REQUERANTES N'ONT PAS ENCOURU LADITE FORCLUSION, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
SUR LE BIEN FONDE DES CONCLUSIONS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES ENTREPRISES REQUERANTES ONT RENONCE A LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR DISTRACTION D'OUVRAGES ; QUE LEUR POURVOI TEND, D'UNE PART, A L'ALLOCATION DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES TRAVAUX EXECUTES, D'AUTRE PART, AU REMBOURSEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET DES FRAIS DE CONTROLE Y AFFERENTS, ENFIN AU PAIEMENT DE FRAIS DE FINANCEMENT AU-DELA DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET A L'IMPUTATION SUR LES INTERETS DUS DE LA SOMME VERSEE EN 1969 AU TITRE DU SOLDE DU MARCHE;
EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES TRAVAUX : - SUR L'ETABLISSEMENT DES PRIX : CONSIDERANT QUE LES PRIX DU MARCHE ONT FAIT L'OBJET D'UN AVENANT N. 1 EN DATE DU 4 OCTOBRE 1948, APPROUVE PAR LE PREFET LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV DE CET AVENANT, "LES TRAVAUX A EXECUTER SERONT PAYES SUIVANT LES BORDEREAUX DE PRIX CALCULES SUR LES BASES DE LA SERIE PROVINCIALE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.P.A.F. - EDITION DE RECONSTRUCTION ..." ET QUE "CES BORDEREAUX SERONT ETABLIS SUIVANT LES PRIX DES MATERIAUX RELEVES SUR LES MERCURIALES PUBLIEES PAR LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS OU LES ARRETES D'HOMOLOGATION DE PRIX ET LES TAUX DES SALAIRES FIXES PAR LES ARRETES MINISTERIELS EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A BOURGES AU MOIS DE DECEMBRE 1946" ; QUE, SELON L'ARTICLE V DUDIT AVENANT "LES BORDEREAUX DES PRIX FERONT L'OBJET D'ANNEXES QUI SERONT SOUMISES A L'APPROBATION PREFECTORALE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 383 PRIX FAISANT L'OBJET DE HUIT ANNEXES ET ETABLIES EN ACCORD AVEC LES ENTREPRISES ONT ETE APPROUVES PAR LE PREFET LE 12 NOVEMBRE 1948, EN MEME TEMPS QUE L'AVENANT LUI-MEME ; QU'ILS ONT AINSI ACQUIS UNE VALEUR CONTRACTUELLE ; QUE LE CARACTERE DEFINITIF DES BORDEREAUX DES PRIX S'OPPOSE EN PRINCIPE A TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE, SAUF LES CAS DE DOL, DE FRAUDE OU D'ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET D'UNE NATURE TELLE QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA PARTIE INTERESSEE DE S'EN PREVALOIR DE BONNE FOI ; QUE LES ERREURS INVOQUEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURGES POUR JUSTIFIER LES RECTIFICATIONS APPORTEES AUX BORDEREAUX DES PRIX ETABLIS D'UN COMMUN ACCORD ET APPROUVES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE N'ENTRENT DANS AUCUNE DE CES EXCEPTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRIX DESDITS BORDEREAUX CONSTITUENT LA LOI DES PARTIES ET DOIVENT ETRE APPLIQUES AU REGLEMENT DU MARCHE ;
CONSIDERANT QUE LES AUTRES BORDEREAUX DES PRIX, QUI N'ONT ETE APPROUVES PAR LE PREFET QU'EN 1964 ET 1965, N'AVAIENT PAS RECUEILLI L'ACCORD DES ENTREPRISES ; QUE CELLES-CI SOUTIENNENT QUE CERTAINS DES PRIX QUI Y FIGURENT NE SONT PAS CONFORMES A LA SERIE PROVINCIALE DES ARCHITECTES FRANCAIS QUI DEVAIT LEUR SERVIR DE BASE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES PRIX DES BORDEREAUX APPROUVES EN 1948 ONT ETE ULTERIEUREMENT MODIFIES NI DANS QUELLE MESURE LES AUTRES BORDEREAUX S'ECARTENT DE LA SERIE PROVINCIALE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AUQUEL IL APPARTIENDRA DE RECTIFIER, LE CAS ECHEANT, AU BESOIN APRES EXPERTISE, LES BORDEREAUX DES PRIX DU MARCHE ;
- SUR L'APPLICATION DES PRIX : CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE QU'IL A PRONONCEE SANS RESERVE, ... LE MAITRE DE Z... NE POUVAIT PLUS DEDUIRE DU DECOMPTE DES TRAVAUX DES ABATTEMENTS POUR DES MALFACONS QUI N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE CELUI-CI, EN REVANCHE, NE SAURAIT ETRE REMUNERE POUR DES TRAVAUX QU'IL N'A PAS EFFECTUES OU DES MATERIAUX QU'IL N'A PAS FOURNIS ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET DE DETERMINER NI LES ABATTEMENTS QUI SERAIENT JUSTIFIES PAR L'INEXECUTION DE TRAVAUX OU LA FOURNITURE DE MATERIAUX AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PREVUS AU CONTRAT, NI LES ABATTEMENTS QUI SERAIENT FONDES SUR DES MALFACONS; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE SUR CES DIFFERENTS POINTS, AU BESOIN APRES EXPERTISE, ET POUR FIXER, EN CONSEQUENCE, COMPTE TENU DES BORDEREAUX DES PRIX EVENTUELLEMENT RECTIFIES, LES SOMMES QUI RESTENT DUES AUX ENTREPRISES POUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX QU'ELLES ONT EXECUTES ;
EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV, 5EME ALINEA DE L'AVENANT N. 1 "LES BORDEREAUX DES PRIX TIENDRONT COMPTE DES CHARGES LEGALES ET FISCALES DU MOIS DE DECEMBRE 1946 ; TOUTEFOIS LES TAXES DE TRANSACTIONS, LOCALES ET DEPARTEMENTALES AINSI QUE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCE DECENNALE ET DE CONTROLE "VERITAS" FERONT L'OBJET D'ETAT DE REMBOURSEMENT QUI S'AJOUTERONT AUX DECOMPTES DE TRAVAUX POUR LEUR MONTANT REELLEMENT PAYE"; QUE CETTE CLAUSE N'A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LA GARANTIE DECENNALE A LAQUELLE LE MAITRE DE Z... AURAIT D'AILLEURS PU RENONCER LEGALEMENT ; QU'ELLE N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI A AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ENTREPRISES REQUERANTES SONT FONDEES A EN DEMANDER L'APPLICATION ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LES SOMMES QUI LEUR SONT DUES A CE TITRE, IL Y A LIEU DE LES RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR FIXER LESDITES SOMMES ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE FINANCEMENT ET LES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE L'AVENANT N. 2 AU MARCHE, DONT LA REDACTION DEFINITIVE RESULTE DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES DE BOURGES EN DATE DU 22 JUILLET 1962, PREVOIT L'OCTROI D'INTERETS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CES STIPULATIONS QU'ELLES NE S'APPLIQUENT PAS SEULEMENT AUX ACOMPTES VERSES PENDANT LE COURS DES TRAVAUX, MAIS EGALEMENT AU SOLDE REGLE APRES LEUR ACHEVEMENT ; QUE, DES LORS, LES ENTREPRISES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE CES INTERETS DEVAIENT CONTINUER A COURIR APRES LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES JUSQU'AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'AVENANT N. 2, "LES PAIEMENTS FAITS PAR LES HOSPICES "S'IMPUTERONT D'ABORD SUR LE MONTANT DES INTERETS"; QUE CETTE CLAUSE, COMME L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DONT ELLE FAIT PARTIE, CONTINUE A S'APPLIQUER JUSQU'AU REGLEMENT DEFINITIF DU MARCHE ; QUE, DES LORS, LES ENTREPRISES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 212.394,03 F QUI LEUR A ETE VERSEE AU TITRE DU SOLDE DU MARCHE LE 5 JUIN 1969 DOIT S'IMPUTER PAR PRIORITE SUR LES INTERETS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES POUR Y ETRE PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION EN CAPITAL, INTERETS ET INTERETS DES INTERETS, DES SOMMES AUXQUELLES ONT DROIT LA SOCIETE J. LEISEING ET SES FILS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE J. LEISEING ET SES FILS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR ETRE PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET INTERETS DES INTERETS, DES SOMMES AUXQUELLES ELLES ONT DROIT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DESDITES SOCIETES EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 89776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BRAIBANT
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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