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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 91594

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91594
Numéro NOR : CETATEXT000007612443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;91594 ?

Analyses :

Charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... ,AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 MAI 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LORSQUE LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIFFEREND RELATIF AUX BENEFICES IMPOSABLES, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, DE LA SOCIETE ANONYME "X... " QUI EXPLOITE UN "BAR DANCING" A... ,AYANT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A CET ORGANISME DE RETENIR LES RECETTES PROVENANT DES CONSOMMATIONS DE CHAMPAGNE, WHISKY, GIN ET VODKA SOUS DEDUCTION D'UN ABATTEMENT DE 20% DESTINE A TENIR COMPTE DES CONSOMMATIONS GRATUITES ; QUE DANS L'AVIS EMIS LE 19 DECEMBRE 1967 LA COMMISSION A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRATIQUER POUR LES MEMES RECETTES UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10%, ET QU'ELLE A CALCULE ELLE-MEME LES CHIFFRES QUI EN DECOULAIENT ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU CES DERNIERS CHIFFRES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS SUIVI L'AVIS DE LA COMMISSION MANQUE EN FAIT ; QUE PAR SUITE IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'ALORS MEME QUE LA COMPTABILITE SERAIT APPAREMMENT REGULIERE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES ELEMENTS D'OU PEUT ETRE TIREE UNE PRESOMPTION SUFFISANTE QUE LE BENEFICE DECLARE EST INFERIEUR AU BENEFICE EFFECTIVEMENT REALISE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LE MONTANT DES RECETTES BRUTES DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A ETE RECONSTITUE A PARTIR DES STOCKS EXISTANT A L'OUVERTURE DES EXERCICES LITIGIEUX AINSI QUE DES ACHATS REALISES AU COURS DES MEMES EXERCICES ; QUE, D'UNE PART, LES TARIFS RETENUS POUR LE CALCUL DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE BOISSONS N'EXCEDENT PAS CEUX DONT LA SOCIETE A ELLE-MEME FAIT ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, L'ABATTEMENT PRATIQUE PAR LE VERIFICATEUR SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR TENIR COMPTE DE DIMINUTIONS DE RECETTES AFFERENTES A CERTAINES CATEGORIES DE BOISSONS AINSI QU'AUX CONSOMMATIONS GRATUITES, A ETE CORRECTEMENT APPRECIE ; QU'AINSI LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME"X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 91594
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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