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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 février 1976, 91595

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91595
Numéro NOR : CETATEXT000007612797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;91595 ?

Analyses :

Charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE COCOTIER", DONT LE SIEGE EST A SAINT-JULIEN EN GENEVOIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 MAI 1973 QUI A REJETE SA REQUETE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE AU TAUX DE 8,50% ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQUE LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE DIFFEREND RELATIF AU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE REALISE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 PAR LA SOCIETE ANONYME "LE COCOTIER" QUI EXPLOITE UN "BAR DANCING" A SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS AYANT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A CET ORGANISME DE RETENIR LES RECETTES PROVENANT DES CONSOMMATIONS DE CHAMPAGNE, DE WHISKY, DE GIN ET DE VODKA SOUS DEDUCTION D'UN ABATTEMENT DE 20% DESTINE A TENIR COMPTE DES CONSOMMATIONS GRATUITES ; QUE, DANS L'AVIS EMIS LE 19 DECEMBRE 1967 LA COMMISSION A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRATIQUER, SUR LES MEMES RECETTES, UN ABATTEMENT SUPLEMENTAIRE DE 10% ET QU'ELLE A CALCULE ELLE-MEME LES CHIFFRES QUI EN DECOULAIENT ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU CES DERNIERS CHIFFRES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS SUIVI L'AVIS DE LA COMMISSION MANQUE EN FAIT ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'ALORS MEME QUE LA COMPTABILITE EST APPAREMMENT REGULIERE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE, EN SE FONDANT SUR TOUS LES ELEMENTS D'OU PEUT ETRE TIREE UNE PRESOMPTION SUFFISANTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE EST INFERIEUR A CELUI QUI A ETE EFFECTIVEMENT REALISE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A ETE RECONSTITUE A PARTIR DES STOCKS EXISTANT A L'OUVERTURE DES EXERCICES LITIGIEUX AINSI QUE DES ACHATS REALISES AU COURS DES MEMES EXERCICES ; QUE, D'UNE PART, LES TARIFS RETENUS POUR LE CALCUL DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE BOISSONS X... PAS CEUX DONT LA SOCIETE A ELLE-MEME FAIT ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, L'ABATTEMENT PRATIQUE PAR LE VERIFICATEUR SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR TENIR COMPTE DE DIMINUTIONS DE RECETTES AFFERENTES A CERTAINES CATEGORIES DE BOISSONS AINSI QU'AUX CONSOMMATIONS GRATUITES ET NOTAMMENT A UNE RECEPTION PUBLICITAIRE OFFERTE LE 2 OCTOBRE 1964 A ETE CORRECTEMENT APPRECIE ; QU'AINSI LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LE COCOTIER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "LE COCOTIER" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 91595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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