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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 92780

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92780
Numéro NOR : CETATEXT000007653566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;92780 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Piste de ski - Absence de signalisation - Responsabilité de la commune.

16-03-05-01, 49-04, 60-01-02-02-02, 60-02-03, 60-04-02-01 Skieurs ayant fait une chute dans une tranchée de 2,50 m de profondeur, 12 m de longueur et 4 m de largeur qui barrait entièrement la piste qu'ils suivaient après avoir emprunté une télécabine. Eu égard au danger que présentait cette tranchée, le maire devait, bien que la piste n'eut été à l'époque des accidents ni balisée, ni déclarée ouverte conformément aux dispositions d'un arrêté municipal, prendre, notamment par une signalisation appropriée les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs qui, en raison de la mise en service de la télécabine et du damage de la piste, étaient incités à suivre celle-ci. Mais imprudence de l'une des victimes. Responsabilité de l'accident lui incombant pour un quart.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Police de la sécurité - Piste de ski - Absence de signalisation - Responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Pouvoirs de police - Réglementation - Piste de ski - Absence de signalisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police de la sécurité - Piste de ski - Absence de signalisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence d'un skieur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1 ER SEPTEMBRE 1973 ET 11 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 DECEMBRE 1966 LE JEUNE MICHEL Y... SUR UNE PISTE DE SKI, ET RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 DECEMBRE 1966 AU SIEUR Z... SUR LA MEME PISTE DE SKI, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR LES DEUX VICTIMES;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6 EME DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, ET QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT PAR LEUR PRUDENCE SE PREMUNIR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES 5 ET 8 DECEMBRE 1966, LE SIEUR Z... ET LE JEUNE Y... ONT FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE ALORS QU'APRES AVOIR EMPRUNTE LA TELECABINE DU SIGNAL, ILS DESCENDAIENT A SKI EN SUIVANT L'ITINERAIRE D'UNE PISTE CONNUE SOUS LE NOM DE "PISTE MONTJOIE"; QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE TRANCHEE DE 2,50 METRES DE PROFONDEUR, 12 METRES DE LONGUEUR ET 4 METRES DE LARGEUR, QUI BARRAIT ENTIEREMENT LA PISTE; QUE, EU EGAGARD AU DANGER IMPORTANT QUE PRESENTAIT CETTE TRANCHEE QUI ETAIT DISSIMULEE AUX YEUX DES SKIEURS EN RAISON DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, LE MAIRE DEVAIT, BIEN QUE LA PISTE DITE "PISTE MONTJOIE" N'AIT ETE A L'EPOQUE DES ACCIDENTS NI BALISEE, NI DECLAREE OUVERTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 1964, PRENDRE, NOTAMMENT PAR UNE SIGNALISATION APPROPRIEE LES DISPOSITIONS CONVENABLES POUR ASSURER LA SECURITE DES SKIEURS, QUI EN RAISON DE LA MISE EN SERVICE DE LA TELECABINE DU SIGNAL ET DU DAMAGE DE LA "PISTE MONTJOIE", ETAIENT INCITES A SUIVRE CELLE-CI. QU'EN NE PRENANT PAS CES DISPOSITIONS, LE MAIRE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Y... SOIT DU A UNE IMPRUDENCE DU SIEUR X... QUI L'ACCOMPAGNAIT;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Z..., CELUI-CI, QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, N'A PAS FAIT PREUVE DE TOUTE LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT A LUI; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN QUART A LA VICTIME ET POUR TROIS QUARTS A LA COMMUNE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 92780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. FROMENT MEURICE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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