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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 93414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93414
Numéro NOR : CETATEXT000007652215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;93414 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Personne régulièrement mise en cause sans qualité pour intenter une tierce opposition.


Texte :

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., MEDECIN - PEDIATRE DES HOSPICES DE BEAUNE COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN - CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE AU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE ET L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE -D'OR A NOMME LE SIEUR X... A CE POSTE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU, LE 21 MAI 1971, NOTIFICATION D'UNE LETTRE DU PREFET DE LA COTE - D'OR L'INFORMANT QU'IL POUVAIT, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, PRENDRE COMMUNICATION DU RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ; QUE BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS USE DE CETTE POSSIBILITE, IL A AINSI ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 4 AVRIL 1973 SUSVISEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 93414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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