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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 94027

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94027
Numéro NOR : CETATEXT000007652234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;94027 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Révision - Plan en cours de révision - Dérogation - Compatibilité des travaux avec les.

68-01, 68-01-02-03, 68-03-03-02 Plan d'urbanisme directeur approuvé fixant à 2 le coefficient d'occupation des sols autorisé. Ce plan ayant été mis en révision, le conseil municipal a adopté un document qualifié de règlement provisoire partiel d'urbanisme destiné à être incorporé dans le futur plan d'occupation des sols et prévoyant, dans la zone considérée, un coefficient d'occupation de 2 susceptible de dépassement dans la limite de 5, mais renvoyant au plan d'occupation des sols définitif la fixation des modalités de la participation imposée aux constructeurs bénéficiant d'un tel dépassement. Cette disposition, qui ne définissait pas les modalités de la participation constituant la contrepartie obligatoire du dépassement qu'elle autorisait, ne peut être regardée comme une modification déjà acquise du régime des coefficients d'occupation des sols autorisant le préfet à déroger, sur cette base, aux prescriptions du plan alors en vigueur.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation fondée sur la compatibilité des travaux avec les dispositions du plan en cours de révision.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme directeur - Dérogation fondée sur la compatibilité des travaux avec les dispositions d'un plan en cours de révision.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BOBAN Y... , DEMEURANT ... A TROYES AUBE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 FEVRIER ET 24 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CASIMIR PERIER" UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX, PLACE CASIMIR PERIER A TROYES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; "PENDANT LA PERIODE DE MODIFICATION, QUI COURT DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL OU DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN EST RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEMEURE EN VIGUEUR ... PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE CES TRAVAUX SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFIE";
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TROYES, APPROUVE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1969, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, FIXAIT A 2 LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS AUTORISE DANS LE SECTEUR CONSIDERE; QUE CE PLAN DIRECTEUR A ETE MIS EN REVISION A LA DATE DU 29 AOUT 1969; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TROYES A ADOPTE, PAR DELIBERATION DU 21 JUILLET 1972, UN DOCUMENT QUALIFIE DE REGLEMENT PROVISOIRE PARTIEL D'URBANISME DESTINE Q ETRE INCORPORE DANS LE FUTUR PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, QUI PREVOYAIT DANS LA ZONE DES TRAVAUX EN CAUSE UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DE 2 SUSCEPTIBLE DE DEPASSEMENT DANS LA LIMITE DE 5, MAIS RENVOYAIT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEFINITIF LA FIXATION DES MODALITES DE LA PARTICIPATION IMPOSEE AUX CONSTRUCTEURS BENEFICIANT D'UN TEL DEPASSEMENT EN VERTU DES ARTICLES 13 ET 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967;
CONSIDERANT QU'UNE TELLE DISPOSITION, QUI NE DEFINISSAIT PAS LES MODALITES DE LA PARTICIPATION CONSTITUANT LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE DU DEPASSEMENT QU'ELLE AUTORISAIT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MODIFICATION DU REGIME DES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS DEJA ACQUISE A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET A STATUE ET L'AUTORISANT A DEROGER, SUR CETTE BASE, AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN ALORS EN VIGUEUR; QUE, PAR SUITE, EN ESTIMANT QUE LES TRAVAUX PROJETES SERAIENT COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS REVISE ET EN ACCORDANT POUR CE MOTIF LA DEROGATION QUI LUI A ETE DEMANDEE, LE PREFET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 PRECITE DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE CONTRE L'ARRETE ATTAQUE
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 13
Décret 1970-10-28 art. 33 AL. 4
Loi 1967-12-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 94027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LE ROY
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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