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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 99758

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99758
Numéro NOR : CETATEXT000007611817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;99758 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - ?Exemptions et exonérations - Démolition - Notion - Etat de délabrement.

19-03-02-02 En l'espèce, le délabrement de la briqueterie du contribuable ne peut être assimilé à une démolition au sens de l'article 1397-1 du C.G.I. [rédaction 1973] [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1967-05-10 REVEL Recueil Lebon P. 207


Texte :

Vu la requete presentee pour la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments dont le siege est a paris, 33 boulevard malesherbes, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande en decharge des cotisations a la contribuation fonciere des proprietes baties et a la taxe sur le revenu net des proprietes baties, etablies au titre de l'annee 1973, dans les roles de la commune de breuil-sur-vesle;
Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant qu'aux termes de l'article 1397-1. du code general desimpots :"les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la contribution fonciere en cas de demolition, meme volontaire, de la totalite ou d'une partie d'un immeuble bati, a partir du premier jour du mois suivant le commencement de la demolition ... ";
Considerant que, pour demander la decharge de l'imposition a la contribution fonciere et a la taxe sur le revenu net des proprietes baties auxquelles elle a ete assujettie au titre de l'annee 1973, la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments soutient que l'immeuble litigieux constitue par un ensemble industriel a usage de briqueterie est dans un tel etat de delabrement qu'il doit etre tenu pour demoli ;
Considerant que s'il ressort des pieces jointes au dossier que l'immeuble est en etat de delabrement, ce delabrement ne saurait, en l'espece, etre assimile a une demolition au sens des dispositions de l'article 1397 precite ;
Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande en decharge des impositions litigieuses ;
Decide : Article 1er.- la requete susvisee de la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments est rejetee. Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

Références :

CGI 1397-1 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 99758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. GRANGE CABANE
Rapporteur public ?: M. SCHMELTZ

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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