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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1976, 00523

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00523
Numéro NOR : CETATEXT000007652641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;00523 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Opération matérielle - Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A CHABANAIS CHARENTE AGISSANT POURSUITES ET DELIGENCES DE LEUR GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX EN COURS SUR LA ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES Râ 96 ET Râ 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PREVOIENT QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT DANS CERTAINS CAS PRESCRIRE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LE REQUERANT S'EST BORNE, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX ENTREPRIS SUR LA ROUTE NATIONALE 141 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CHABANAIS ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS TENDAIENT A FAIRE ADRESSER PAR LE TRIBUNAL UNE INJONCTION A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE OU A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE DES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT PEUT CONNAITRE DIRECTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code des tribunaux administratifs R101
Code des tribunaux administratifs R96


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 00523
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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