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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 90596

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90596
Numéro NOR : CETATEXT000007653029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;90596 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Automobiliste - Vitesse excessive sur des gravillons.

67-02-04-01-02 Véhicule ayant dérapé dans un virage alors qu'il avait parcouru au moins 500 mètres sur une portion de route recouverte de gravillons. Dans ces conditions, et alors même que la signalisation aurait été insuffisante, l'accident est seulement imputable à l'imprudence de la conductrice qui a continué à circuler à une vitesse excessive alors qu'elle avait été en mesure de se rendre compte de l'état de la chaussée et de ralentir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CALVADOS EN DATE DU 9 AVRIL 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME Z... EPOUSE Y...
X... QU'ELLE CIRCULAIT EN AUTOMOBILE LE 19 MAI 1971 VERS 20 HEURES 30 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N.50 EN DIRECTION DE LISIEUX;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LA DAME Z..., QUI CIRCULAIT A VIVE ALLURE EN AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N.50 EN DIRECTION DE LISIEUX LE 19 MAI 1971 VERS 20 HEURES 30, AVAIT DEJA PARCOURU AU MOINS 500 METRES SUR LA PORTION DE CE CHEMIN RECOUVERTE DE GRAVILLONS LORSQUE SON VEHICULE A DERAPE DANS UN VIRAGE; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA SIGNALISATION AURAIT ETE INSUFFISANTE, L'ACCIDENT DONT AETE VICTIME LA DAME Z..., QUI AVAIT ETE EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET DE RALENTIR, EST IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA CONDUCTRICE QUI A CONTINUE A CIRCULER A UNE VITESSE EXCESSIVE; QUE, DES LORS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'ESTA A... QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A RETENU SA RESPONSABILITE ET L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ET A VERSER A LA DAME Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE A SUBI, UNE INDEMNITE DE 8.207 FRANCS;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE CE RECOURS TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS SOIT RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A CE QUE L'INDEMNITE SOIT PORTEE A 12.310 FRANCS AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DOIVENT ETRE REJETEES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME Z... SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, ENSEMBLE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Z... SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 90596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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