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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mars 1976, 94802

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94802
Numéro NOR : CETATEXT000007615443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;94802 ?

Analyses :

Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Société civile.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGEST A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPSUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966, DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES AU TITRE DE 1963 AINSI QUE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT AFFERANT AU REVNU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 206 1 ET 2 ET L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LEURS REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SEULE ACTIVITE DE LA SOCIETE X CONSISTAIT A LOUER DES LOCAUX AMENAGES PAR ELLE POUR L'INSTALLATION D'UNE BOMBE AU COBALT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ANONYME LOCATAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE LOYER A ETE FIXE, POUR LES ANNEES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTE, A 35% DU BENEFICE ANNUEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE CALCULE APRES AMORTISSEMENT DE CETTE INSTALLATION ; QUE CE LOYER EST PAYABLE PAR ACOMPTES TRIMESTRIELS DEDEFINITIVEMENT ACQUIS, ET S'ELEVANT A 10% DES RECETTES BRUTES, HONORAIRES MEDICAUX EXCLUS ;
CONSIDERANT QU'UN TEL MODE DE CALCUL DU LOYER ENTRAINE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE BAILLERESSE AUX RESULTATS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE REVETAIT PAR SUITE UN CARACTERE COMMERCIAL LA RENDANT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES LOYERS PERCUS DE 1962 A 1966. AINSI QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUE AU TITRE DE 1963 SUR LES RESERVES DE 1962 PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JUILLET 1963, ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS EN VERTU DES ARTICLES 109 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 109
CGI 119 bis
CGI 206 1
CGI 206 2
CGI 34
Loi 63-628 1963-07-02 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 94802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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