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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 95246

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95246
Numéro NOR : CETATEXT000007652904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;95246 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Inscription à titre personnel sur la liste électorale.

03-01-01, 28-06-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 4 et 43 du décret du 17 janvier 1973 que seules sont éligibles aux chambres d'agriculture en qualité de représentants des groupements professionnels agricoles, les personnes inscrites sur la liste électorale pour les élections aux chambres d'agriculture. L'inscription des "héritiers L." sur une liste électorale ne vaut pas inscription de l'un d'eux.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Eligibilité - Inscription à titre personnel sur la liste électorale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ANNULANT SON ELECTION DU 4 AVRIL 1974 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU 17 JANVIER 1973 ET 27 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1, 4 ET 43 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 RENDU APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1973 QUE SEULES SONT ELIGIBLES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES, LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ; CONS. QUE L'INSCRIPTION DES "HERITIERS X..." SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE ROSE GUADELOUPE NE VALAIT PAS INSCRIPTION DU SIEUR X... ROBERT ; QUE, FAUTE D'ETRE PERSONNELLEMENT INSCRIT SUR CETTE LISTE, CELUI-CI NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, QUI N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN CONSTATANT CE DEFAUT D'INSCRIPTION, A ANNULE SON ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE LORS DU SCRUTIN DU 4 AVRIL 1974 ; REJET .

Références :

Décret 1973-01-17 art. 1, 4 ET 43
Décret 1973-09-27 ER1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 95246
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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