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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1976, 95668

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95668
Numéro NOR : CETATEXT000007652926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;95668 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Recours formé par un agent licencié contre un décret relatif au montant de pensions.

48-02-04-02, 54-01-04-01 En application du décret du 12 mai 1959, les anciens membres du personnel de l'assemblée de l'Union française ont été soit licenciés, soit admis à la retraite. Irrecevabilité d'un recours formé par un agent ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement contre le décret du 17 avril 1974, dont le seul objet est de supprimer, dès que les titulaires des pensions atteignent l'âge de 55 ans, l'abattement pratiqué sur les pensions de ceux des agents admis à la retraite qui ont opté pour une pension à taux reduit et à jouissance immédiate.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Recours formé par un agent public licencié contre un.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... LUCIEN DEMEURANT A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 74-474 DU 17 MAI 1974 RELATIF AUX PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS AGENTS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE; VU L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET DU 12 MAI 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1959, LES ANCIENS MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE ONT ETE SOIT LICENCIES, SOIT ADMIS A LA RETRAITE; QU'EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, CEUX DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE QUI N'AVAIENT PAS 55 ANS LE 30 JUIN 1959 POUVAIENT OPTER SOIT POUR UNE PENSION A TAUX PLEIN DONT LA JOUISSANCE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, SOIT POUR UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DONT LE MONTANT SUBIRAIT A TITRE DEFINITIF UN ABATTEMENT PROPORTIONNEL AU NOMBRE D'ANNEES RESTANT A COURIR JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT 55 ANS;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR SEUL OBJET DE SUPPRIMER DES QUE LES TITULAIRES DES PENSIONS ATTEINDRAIENT L'AGE DE 55 ANS, L'ABATTEMENT OPERE SUR LES PENSIONS DES ANCIENS AGENTS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE QUI AVAIENT OPTE POUR LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION A TAUX REDUIT; QUE CE DECRET NE FAIT PAS GRIEF AU SIEUR X..., AU SIEUR Z..., AU SIEUR A... ET A LA DEMOISELLE Y..., ANCIENS ADMINISTRATEURS DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE QUI ONT FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 MAI 1959, D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT; QU'ILS SONT DES LORS SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1959-05-12 art. 3 AL. 2 ET 3 art. 5
Décret 74-474 1974-05-17 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 95668
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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