Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 96402

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96402
Numéro NOR : CETATEXT000007653991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;96402 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité - Absence - Services de police - Défaut d'intervention des forces de l'ordre pour protéger des biens en 1962.

05-03, 60-01-02-01, 60-01-02-02-01, 60-02-03, 60-04-01-05 En s'abstenant de déférer à la demande d'un dirigeant de société, qui avait sollicité, en avril 1962, l'intervention des forces de l'ordre pour protéger, contre les menées de la rébellion, un établissement industriel exploité à Oran, les autorités civiles et militaires n'ont pas, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. D'autre part, le dommage dont l'intéressé demande la réparation ne présentait pas, compte tenu des conditions qui régnaient en Algérie au printemps de 1962, le caractère d'un préjudice spécial de nature à engager, en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat français.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence de responsabilité sans faute - Algérie - Défaut d'intervention des forces de l'ordre pour protéger des biens en 1962.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Algérie - Défaut d'intervention des forces de l'ordre pour protéger des biens en 1962.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Maintien de l'ordre - Défaut d'intervention des forces de l'ordre pour protéger des biens en Algérie en 1962 - Absence de responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence de caractère spécial et anormal - Pillage d'un établissement industriel en Algérie en 1962.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROGER X... DEMEURANT A BEZIERS HERAULT , RESIDENCE "TENNIS PARC", RUE SUZANNE LENGLEN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 AOUT 1974 ET 8 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1974 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUI A ETE CAUSE A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME "GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE" EN 1962;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1962; VU LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 13 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE, EN AVRIL 1962, L'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE POUR PROTEGER, CONTRE LES MENEES DE LA REBELLION, L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE A CRAN PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES N'ONT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; QU'EN ADMETTANT QUE LE PILLAGE DE L'ETABLISSEMENT, AU COURS DE LA SECONDE QUINZAINE DE MAI 1962, AIT PU ETRE FACILITE PAR L'ELOIGNEMENT DU SIEUR X..., RETENU AU CAMP D'HEBERGEMENT D'ARCOLE DU 11 MAI AU 2 JUIN, LE REQUERANT N'INVOQUE AUCUN MOYEN QUI PERMETTE DE REGARDER LA MESURE DONT IL A FAIT L'OBJET COMME ILLEGALE, NI, PAR SUITE, COMME FAUTIVE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DOMMAGE DONT LE SIEUR X... DEMANDE LA REPARATION NE PRESENTE PAS, COMPTE TENU DES CONDITIONS QUI REGNAIENT EN ALGERIE AU PRINTEMPS DE 1962, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE SPECIAL DE NATURE A ENGAGER, EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 3.500.000 FRANCS;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 96402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.