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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1976, 96559

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96559
Numéro NOR : CETATEXT000007653996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;96559 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus de l'autorisation - Motifs - Disparition d'une exploitation ayant une superficie supérieure à la superficie minimum de référence - Illégalité.

03-03-03-01 Les superficies maximum et minimum de référence visées aux articles 188-1 et 188-3 du code rural ont pour seul objet de délimiter le champ d'application de la législation sur les cumuls d'exploitations. Par suite, le préfet, qui ne peut se fonder que sur les critères limitativement énumérés à l'article 188-5, méconnaît l'etendue de sa propre compétence s'il se borne à constater, pour justifier le rejet d'une demande d'autorisation de cumul, que l'opération envisagée entraînerait la disparition d'une exploitation ayant une surface supérieure à la superficie minimum de référence. En l'espèce, l'agriculteur titulaire de l'exploitation faisant l'objet de la demande avait renoncé à en poursuivre la mise en valeur ; le cumul envisagé n'ayant pas pour effet d'entraîner l'éviction d'un agriculteur, le motif tiré par le préfet de ce que l'opération aurait fait disparaître une exploitation d'une superficie supérieure à celle de l'exploitation dont il est souhaitable d'éviter la suppression ou le démembrement n'était pas fondé sur "l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie" de l'exploitation concernée, au sens de l'article 188-5 du code rural. Illégalité de la décision préfectorale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DENUAULT DEMEURANT RUE DE LA FRENOUZE A COSSE-LE-VIVIEN MAYENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1974 ET 14 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION AGRICOLE SISE A COSSE-LE-VIVIEN UNE SUPERFICIE DE 11 HA 64 A DE TERRES EXPLOITEE PAR LA DEMOISELLE Y..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE CODE RURAL; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 8 FEVRIER 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EXAMINE LA DEMANDE DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 QUE CELUI-CI S'EST FONDE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X..., QUI DESIRAIT ADJOINDRE A SON EXPLOITATION 11 HECTARES 64 ARES DE TERRES APPARTENANT A LA DEMOISELLE Y..., SUR LE MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE EXPLOITATION DONT LE CUMUL ENTRAINERAIT LA DISPARITION, ALORS QUE SA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1964, DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA SUPPRESSION OU LE DEMEMBREMENT DANS LA REGION AGRICOLE EN CAUSE;
CONSIDERANT QUE LES SUPERFICIES MAXIMUM ET MINIMUM DE REFERENCE VISEES AUX ARTICLES 188-I ET 188-3 DU CODE RURAL ONT POUR SEUL OBJET DE DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ET QUE LE PREFET, QUI DOIT SE FONDER, POUR EXAMINER LES DEMANDES DE CUMUL QUI LUI SONT SOUMISES, SUR LES CRITERES LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 188-5, MECONNAIT L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE S'IL SE BORNE A CONSTATER, POUR JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION QUE LE CUMUL ENVISAGE ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU SEUIL MINIMUM VISE AUXDITS ARTICLES 188-1 ET 188-3;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT RENONCE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DES 11 HECTARES 64 ARES DE TERRES, OBJET DE LA DEMANDE, DONT ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT ASSURE LA MISE EN VALEUR; QUE LE CUMUL ENVISAGE PAR LA DAME X... N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EVICTION D'AUCUN AGRICULTEUR; QUE, PAR SUITE, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE CUMUL AURAIT POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA SUPPRESSION OU LE DEMEMBREMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR "L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ET NE POUVAIT DES LORS JUSTIFIER LEGALEMENT LE REJET DE LA DEMANDE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 REFUSANT L'AUTORISATION DE CUMUL;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 27 JUIN 1974, AINSI QUE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-1 188-3 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 96559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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