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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1976, 96577, 96578 et 98045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96577;96578;98045
Numéro NOR : CETATEXT000007654001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;96577 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Conservateur des hypothèques affecté dans une conservation ayant fait l'objet d'un classement dans une catégorie supérieure.

48-02-01-04-01 En vertu de l'article 32 du décret du 30 août 1957 modifié par le décret du 13 août 1963, en cas de classement d'une conservation des hypothèques dans une catégorie supérieure, le titulaire reste classé parmi les conservateurs gérant une conservation de la catégorie dans laquelle son poste était précédemment rangé tant que sa nomination sur place n'a pu être prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa du même article, qui limite la possibilité pour un conservateur d'être promu au choix ailleurs que dans un poste de la catégorie immédiatement supérieure. En l'espèce, le titulaire d'une conservation de 6ème catégorie qui venait d'être classée dans la 4ème catégorie n'avait statutairement pu être nommé dans cette conservation à la suite de la modification du classement. Pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, l'intéressé, qui avait été maintenu en fait dans son poste, devait donc être regardé, quelle qu'ait été sa rémunération postérieurement à la modification du classement, comme n'ayant pas cessé d'occuper un emploi correspondant à une conversation de 6ème catégorie.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 96.577, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANTONIN DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 PRONONCANT SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE A CELLE DE MACON, 2. A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LADITE MUTATION;
VU 2. SOUS LE N. 96.578, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE ET 16 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE PRESENTEE LE 25 MAI 1971 ET A LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI;
VU 3. SOUS LE N. 98.045, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 EN TANT QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A LA PARTIE DE SA REQUETE TENDANT 1. A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON EMPLOI DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES GERANT UN EMPLOI DE QUATRIEME CATEGORIE, 2. A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES BASES DE CALCUL RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION;
VU LE CODE DES PENSIONS; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 13 AOUT 1963 ET DU 30 DECEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS INTERESSANT LA CARRIERE D'UN MEME FONCTIONNAIRE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1969 PRONONCANT LA MUTATION DU SIEUR X... DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE A CELLE DE MACON : CONSIDERANT, D'UNE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1963 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES Y..., EN CAS DE CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE D'UNE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, LE TITULAIRE DEMEURE CLASSE PARMI LES CONSERVATEURS GERANT UNE CONSERVATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE SON POSTE ETAIT PRECEDEMMENT RANGE TANT QUE SA NOMINATION SUR PLACE N'A PU ETRE PRONONCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LESQUELLES LIMITENT LA POSSIBILITE POUR UN CONSERVATEUR D'ETRE PROMU AU CHOIX QUE DANS UN POSTE DE LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE. QUE, PAR SUITE LE SIEUR X..., QUI ETAIT TITULAIRE DU POSTE DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE, CLASSE EN 6EME CATEGORIE, NE POUVAIT PRETENDRE, LORSQU'EST INTERVENU LE CLASSEMENT DE CETTE CONSERVATION EN 4EME CATEGORIE, Y ETRE NOMME SUR PLACE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET A PREVU QUE LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX-ADJOINTS DES Y..., NOMMES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES, SONT AFFECTES A UN POSTE APPARTENANT AU MAXIMUM A LA 4EME CATEGORIE, CETTE DISPOSITION A POUR SEUL OBJET DE REGIR LES AFFECTATIONS INITIALES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES AU MOMENT DE LEUR ENTREE DANS LE CORPS ET SONT SANS APPLICATION POUR LES PROMOTIONS OU MUTATIONS DONT LES REGLES SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 32;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE SIEUR X... QUI N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE D'AFFECTATION DANS UNE CONSERVATION DE LA CLASSE QU'IL AVAIT VOCATION D'OCCUPER DU FAIT DE LA MODIFICATION DU CLASSEMENT DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 FAISANT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE PRONONCER DES AFFECTATIONS TENANT COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE MUTATION ATTAQUEE AIT UN CARACTERE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE, NI QU'ELLE AIT ETE PRONONCEE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A SON ADMISSION A LA RETRAITE AVEC PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT DU TITULAIRE D'UNE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE 4EME CATEGORIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS : "LES EMOLUMENTS DE BASE SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A PRESENTE SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE QUI ETAIT ASSORTIE DE LA CONDITION DE RECEVOIR UNE PENSION DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES GERANT UNE CONSERVATION DE 4EME CATEGORIE, IL ETAIT AFFECTE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE. QUE SI CETTE CONSERVATION A ETE CLASSEE PAR L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 30 DECEMBRE 1969, DANS LA 4EME CATEGORIE, ALORS QU'ELLE APPARTENAIT ANTERIEUREMENT A LA 6EME CATEGORIE, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 PRECITE, LESQUELLES N'ONT PAS ETE IMPLICITEMENT ABROGEES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT CODE DES PENSIONS, QUE LE SIEUR X..., DONT LA NOMINATION A BOURG-EN-BRESSE ETAIT ANTERIEURE A CET ARRETE, N'AVAIT STATUTAIREMENT PU ETRE NOMME DANS CETTE CONSERVATION DONT LE CLASSEMENT VENAIT D'ETRE MODIFIE; QUE LA REMUNERATION QU'IL A RECUE EN TANT QUE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES A BOURG-EN-BRESSE ET LES RETENUES POUR PENSION CALCULEES SUR LA BASE DE CETTE REMUNERATION QU'IL A SUBIE AU COURS DE LA PERIODE SUIVANT L'ARRETE SUSINDIQUE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LE DROIT A PENSION DU SIEUR X.... QUE, DES LORS, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS CESSE D'OCCUPER UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE LA 6EME CATEGORIE; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI NE POUVAIT DONNER SUITE A LA CONDITION DONT ETAIT FORMELLEMENT ASSORTIE LA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE DU SIEUR X..., ETAIT TENU DE LA REJETER; QUE CE DERNIER N'ETAIT DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE OPPOSE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS A SA DEMANDE ET LE REJET EXPLICITE DE CETTE DERNIERE PAR UNE DECISION DU 4 NOVEMBRE 1971 SOIENT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 JUIN 1972 EN TANT QU'IL A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT AVEC PENSION CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES GERANT UN BUREAU DE 6EME CATEGORIE : CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 22 MARS 1971, A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, LE SIEUR X... ETAIT AFFECTE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE, POSTE DANS LEQUEL IL AVAIT ETE MAINTENU EN FAIT; QUE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, IL DEVAIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS, COMME AYANT OCCUPE EFFECTIVEMENT UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE 6EME CATEGORIE; QU'IL N'ETAIT DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, SA PENSION A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE D'UN TEL EMPLOI;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'AYANT PRIS AU PREJUDICE DU SIEUR X... AUCUNE DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE JUSTIFIANT QU'IL LUI SOIT VERSE UNE INDEMNITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE DIJON ET DE LYON ONT REJETE SES DEMANDES;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Décret 1957-08-30 art. 31 ET 32
Décret 1963-08-13 STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS CATEGORIE A SERVICES EXTERIEURS DGI
Loi 1964-12-26
Ordonnance 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 96577;96578;98045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LE ROY
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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