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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1976, 97322

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97322
Numéro NOR : CETATEXT000007652272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;97322 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délais impartis à peine de forclusion - Absence - Délai imparti au conseil départemental de l'ordre des médecins pour transmettre au conseil national la demande de qualification d'un praticien.

01-03-01-01, 55-03-03 En vertu de l'article 7 du règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le conseil national de l'ordre en application de l'article 12 du décret du 28 novembre 1955 et approuvé par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale en date du 4 septembre 1970, lorsque le conseil départemental estime ne pas devoir suivre l'avis émis par la commission de qualification sur la demande présentée par un praticien, il doit transmettre le dossier au conseil national dans un délai de deux mois à compter de l'avis de cette commission. Si les auteurs du règlement ont pu légalement, dans un intérêt de bonne administration et afin d'assurer l'intervention d'une décision rapide, prévoir un délai de transmission du dossier au conseil national, ce délai n'est pas prescrit à peine de forclusion. Illégalité de la décision par laquelle le conseil national a rejeté une demande de qualification en se fondant sur ce que le dossier lui avait été transmis postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 7 du règlement.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Qualification - Forme - Transmission d'une demande de qualification par le conseil départemental de l'ordre au conseil national - Délai non imparti à peine de forclusion.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISI ON DU 28 JUIN 1974 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU L'ARTICLE L. 366 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENSEMBLE LE DECRET N 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 APPROUVANT LE REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 9 DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET APPROUVE PAR ARRETE DU MINI STRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1970 QUE LA QUALIFICATION D'UN MEDECIN LUI EST RECONNUE OU REFUSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE SUR AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOUS RESERVE, EN CAS DE REFUS, D'UN RECOURS DU MEDECIN DEVANT LE CONSEIL NATIONAL QUI SE PRONONCE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE D'APPEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DUDIT REGLEMENT "LORSQUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ESTIME, PAR UNE DELIBERATION MOTIVEE, NE PAS DEVOIR SUIVRE L'AVIS DE LA COMMISSION DE QUALIFICATION, IL DOIT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI SUIT L'AVIS DE LA COMMISSION COMPETENTE, TRANSMETTRE AVEC LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION PRECITEE, LE DOSSIER AU CONSEIL NATIONAL ET EN AVISER EN MEME TEMPS L'INTERESSE" ; CONS., QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AYANT DEMANDE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE SA QUALIFICATION COMME MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE, SA DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN CHIRURGIE GENERALE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 ; QUE, PAR DELIBERATION MOTIVEE EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE A ESTIME NE PAS DEVOIR SUIVRE L'AVIS DE LA COMMISSION DE QUALIFICATION ET A DECIDE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DU SIEUR X... AU CONSEIL NATIONAL ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 28 JUIN 1974, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE AU SIEUR X... LA QUALIFICATION DEMANDEE AU MOTIF QUE LE DOSSIER LUI AVAIT ETE TRANSMIS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION ;
CONS., QUE SI LES AUTEURS DUDIT REGLEMENT ONT PU LEGALEMENT, DANS UN INTERET DE BONNE ADMINISTRATION ET AFIN D'ASSURER AUX MEDECINS QUI ESTIMENT AVOIR DROIT A UNE QUALIFICATION L'INTERVENTION D'UNE DECISION RAPIDE DE L'AUTORITE COMPETENTE, PREVOIR UN DELAI DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU CONSEIL NATIONAL DANS LE CAS OU LE CONSEIL DEPARTEMENTAL SE TROUVE EN DESACCORD AVEC LA COMMISSION DE QUALIFICATION, CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET QUE SON INOBSERVATION NE SAURAIT PRIVER LEDIT MEDECIN DU DROIT DE FAIRE APPRECIER PAR LE CONSEIL NATIONAL SES TITRES A LA QUALIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT, PAR LE MOTIF PAR LUI RETENU, LA DEMANDE QUALIFICATION DU SIEUR X..., LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET MECONNU SA COMPETENCE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, IL APPARTIENDRA AUDIT CONSEIL NATIONAL DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE QUALIFICATION DE L'INTERESSE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS .

Références :

Code de déontologie des médecins
Décret 1955-11-28 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 97322
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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