Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1976, 98224

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98224
Numéro NOR : CETATEXT000007652282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;98224 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrage exceptionnellement dangereux - Absence - Route exposée à des chutes de pierres.

60-01-02-01, 67-02-02 Véhicule endommagé par la chute d'un bloc rocheux qui s'était détaché de la paroi abrupte bordant la route. Si celle-ci était exposée à des chutes de pierres pendant certaines périodes de l'année en raison de la nature des fonds dominants, elle n'en présentait pas pour autant le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux pouvant engager la responsabilité du maître de l'ouvrage envers les usagers même en l'absence d'un vice de conception, d'un défaut d'aménagement ou d'un défaut d'entretien normal [1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - Ouvrage exceptionnellement dangereux - Absence - Route exposée à des chutes de pierres.

67-03-01-01 Véhicule endommagé par la chute d'un bloc rocheux qui s'était détaché de la paroi abrupte bordant la route. L'absence d'ouvrages destinés à parer aux risques d'éboulement ne révélait, en l'espèce, aucun vice de conception ou défaut d'aménagement, alors même que deux autres éboulements s'étaient produits sur ce tronçon de la voie. En outre, celui-ci était normalement entretenu dès lors qu'il faisait l'objet d'une signalisation appropriée et d'une surveillance régulière.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Obstacles - Chutes de pierres - Signalisation appropriée et surveillance régulière.

Références :


1. Comp. Conseil d'Etat Assemblée 1973-07-06 Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Dalleau Recueil Lebon p. 482


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER ET LE 14 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 22 FEVRIER 1974 AU SIEUR X... JEAN SUR LA ROUTE NATIONALE 537 DANS LA COMMUNE DE MONTMAUR HAUTES-ALPES ET A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.020 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 22 FEVRIER 1970, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 537 EN DIRECTION DE DEVOLUY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTMAUR HAUTES-ALPES AU POINT KILOMETRIQUE 22,115 A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX QUI S'EST DETACHE DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT LADITE ROUTE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI CETTE FRACTION DE LA ROUTE ETAIT, PENDANT CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE, EXPOSEE A DES CHUTES DE PIERRES A RAISON DE LA NATURE DES FONDS DOMINANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS A LADITE ROUTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES USAGERS MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DESTINES A PARER AUX RISQUES D'EBOULEMENT NE REVELAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NI UN DEFAUT D'AMENAGEMENT, NI UN VICE DE CONCEPTION, ALORS MEME QUE DEUX AUTRES EBOULEMENTS SE SERAIENT PRODUITS SUR LA MEME FRACTION DE ROUTE;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'UNE SIGNALISATION APPROPRIEE AVERTISSAIT LES USAGERS DU RISQUE ENCOURU; QU'UNE SURVEILLANCE REGULIERE ETAIT EXERCEE SUR CE TRONCON DANGEREUX, AINSI QUE L'ATTESTE LA PRESENCE IMMEDIATE SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT D'UN AGENT DES PONTS-ET-CHAUSSEES; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 98224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.