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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1976, 94106 et 94111

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94106;94111
Numéro NOR : CETATEXT000007653077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-05;94106 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Marchés d'intérêt national - Liste des produits vendus et protégés - Pouvoirs des ministres de tutelle.

54-01-04-02 Arrêté ayant pour effet de supprimer de la liste des produits vendus sur le marché d'intérêt national de Paris-la-Villette les animaux de boucherie et de charcuterie. Cette mesure étant de nature à influer sur l'activité des négociants en cuirs et peaux, ceux-ci ont intérêt à attaquer cet arrêté.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - Marchés d'intérêt national - Liste des produits vendus et protégés - Pouvoirs des ministres de tutelle.

01-02-02-01-03, 03-05-01, 14-02-02-01 Si les ministres de tutelle sont compétents pour fixer la liste des produits vendus sur un marché d'intérêt national ainsi que, le cas échéant, celle des produits qui font l'objet des mesures de protection visées aux articles 5 et 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, ils ne peuvent pas, dans l'exercice de ce pouvoir, porter atteinte au principe même de la création ou du classement de ce marché comme marché d'intérêt national. En supprimant de la liste des produits vendus sur le marché d'intérêt national de Paris-la-Villette tous les produits à l'exception des cuirs et peaux verts, les ministres de tutelle ont pris une mesure qui a pour effet de remettre en cause ce principe.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Marchés d'intérêt national - Liste des produits vendus et protégés - Pouvoirs des ministres de tutelle.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Négociants installés sur un marché d'intérêt national.


Texte :

1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ; 2 REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE PARIS-LA-VILLETTE ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET N 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LES DECRETS N 59-55 ET N 59-56 DU MEME JOUR ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N 68-658 ET N 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET AUTRES, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE PARIS-LA-VILLETTE ET DE LA SOCIETE E.R. MECHAIN ET COMPAGNIE SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE N 94.106 : - CONS. QUE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1973 A POUR EFFET DE SUPPRIMER DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE LES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ; QUE CETTE MESURE EST DE NATURE A INFLUER SUR L'ACTIVITE DES NEGOCIANTS EN CUIRS ET PEAUX ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET LES AUTRES NEGOCIANTS EN CUIRS ET PEAUX QUI ONT PRESENTE LA REQUETE N 94.106 ONT INTERET A ATTAQUER CET ARRETE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 : "LE CLASSEMENT DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHES D'INTERET NATIONAL OU LA CREATION DE TELS MARCHES SONT PRONONCES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, APRES CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES OU, LE CAS ECHEANT, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES COMPETENTS, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERESSES" ; QUE LE DECRET N 68-659 DU 10 JUILLET 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER ALINEA 1 : "LES MARCHES D'INTERET NATIONAL SONT LES LIEUX DE TRANSACTIONS, AUTRES QUE DE DETAIL, PORTANT SUR DES PRODUITS DONT LA LISTE EST, COMPTE TENU DES REGLES DE NORMALISATION, FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE TUTELLE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 1 DE CETTE ORDONNANCE UN PERIMETRE DE PROTECTION PEUT ETRE INSTITUE AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL ; QUE LA CREATION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION ENTRAINE L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CETTE MEME ORDONNANCE ET PERMET, EN OUTRE, D'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE LES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 ; QUE LES INTERDICTIONS AINSI PREVUES "S'APPLIQUENT AUX VENTES ET AUX OPERATIONS ACCESSOIRES A LA VENTE DE CEUX DES PRODUITS DONT LES LISTES SONT FIXEES DANS CHAQUE CAS PAR ARRETE DES MINISTRES DE TUTELLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES MINISTRES DE TUTELLE SONT COMPETENTS POUR FIXER LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR UN MARCHE D'INTERET NATIONAL AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, CELLE DES PRODUITS QUI FONT L'OBJET DES MESURES DE PROTECTIONS VISEES A L'ARTICLE 5 OU A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, ILS NE PEUVENT PAS, DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR, PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE MEME DE LA CREATION OU DU CLASSEMENT DU MARCHE EN CAUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL ; CONS. QUE LE MARCHE DE GROS DE PARIS-LA-VILLETTE A ETE CLASSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET N 59-55 DU 6 JANVIER 1959, PRIS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR ; QUE CE CLASSEMENT A ETE MAINTENU PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET DE L'ARTICLE 19-I DU DECRET N 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; QU'EN SUPPRIMANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, TOUS LES PRODUITS A L'EXCEPTION DES CUIRS ET PEAUX VERTS, LES MINISTRES DE TUTELLE ONT PRIS UNE MESURE QUI A POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DU CLASSEMENT DE CE MARCHE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL ; QU'ILS ONT AINSI MECONNU UNE REGLEMENTATION QU'ILS ETAIENT TENUS DE RESPECTER ; QUE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1973 EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 53-959 1953-09-30 art. 1
Décret 59-55 1959-01-06
Décret 68-658 1968-07-10 art. 19-I
Décret 68-659 1968-07-10 art. 1 AL. 1
Ordonnance 67-808 1967-09-22 art. 1, 4, 5, 6 ET 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1976, n° 94106;94111
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1976

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