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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1976, 95239

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95239
Numéro NOR : CETATEXT000007652899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-05;95239 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Instruction du ministre de l'Economie et des Finances du 8 avril 1974 relative au régime d'imposition de la nouvelle profession d'avocat.

01-01-05-03-02, 54-01-01-02 En faisant connaître à ses services l'interprétation que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 lui paraîssaient devoir comporter, quant à leurs conséquences fiscales, le ministre de l'Economie et des Finances n'a pris aucune décision de caractère réglementaire.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité - Circulaire interprétative.

19-02-01-02 Par la circulaire attaquée en date du 8 avril 1974, le ministre de l'économie et des finances a donné à ses services des instructions relatives aux conséquences fiscales de certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à l'imposition des indemnités reçues par les avoués dont les offices sont supprimés. En faisant connaître l'interprétation que les dispositions de cette loi lui paraîssaient devoir comporter, le ministre n'a pris aucune décision de caractère réglementaire. Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette circulaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires - Instruction du ministre de l'Economie et des Finances du 8 avril 1974 relative au régime d'imposition de la nouvelle profession d'avocat.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., ET DE L'ASSOCIATION DES AVOUES DE LA SEINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 12 DE L'INSTRUCTION 5 G.12-74 DU MINISTRE DES FINANCES DU 8 AVRIL 1974 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES FISCALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'EN FAISANT CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LUI PARAISSAIENT DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1971-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1976, n° 95239
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1976

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