REQUETE DU SIEUR X..., ET DE L'ASSOCIATION DES AVOUES DE LA SEINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 12 DE L'INSTRUCTION 5 G.12-74 DU MINISTRE DES FINANCES DU 8 AVRIL 1974 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES FISCALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'EN FAISANT CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LUI PARAISSAIENT DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .
| France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1976, 95239
SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES FISCALES DE
CERTAINES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 19...
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 95239
Date de la décision : 05/03/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-02, 54-01-01-02 En faisant connaître à ses services l'interprétation que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 lui paraîssaient devoir comporter, quant à leurs conséquences fiscales, le ministre de l'Economie et des Finances n'a pris aucune décision de caractère réglementaire.
19-02-01-02 Par la circulaire attaquée en date du 8 avril 1974, le ministre de l'économie et des finances a donné à ses services des instructions relatives aux conséquences fiscales de certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à l'imposition des indemnités reçues par les avoués dont les offices sont supprimés. En faisant connaître l'interprétation que les dispositions de cette loi lui paraîssaient devoir comporter, le ministre n'a pris aucune décision de caractère réglementaire. Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette circulaire.
Références :
Loi du 31 décembre 1971
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mar. 1976, n° 95239Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1976:95239.19760305
