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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1976, 96776

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96776
Numéro NOR : CETATEXT000007654012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-05;96776 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Silence gardé par l'administration ne constituant pas une décision.

01-01-05-02-02, 03-08-01[1], 54-01-07-02-03, 54-01-07-02-04 L'opposition que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse peuvent faire, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, à l'apport de leur territoire de chasse dans les terrains soumis à l'action d'une association communale de chasse n'a pas le caractère d'une demande adressée à l'autorité compétente et sur laquelle le silence gardé pendant plus de quatre mois par cette autorité vaut décision de rejet. La décision acceptant ou n'acceptant pas une telle opposition ne peut intervenir qu'au moment où le préfet arrête la liste de l'ensemble des terrains qui doivent être soumis à l'action de l'association syndicale. La non acceptation d'une opposition fait alors nécessairement l'objet d'une décision explicite qui est notifiée aux intéressés.

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Constitution - Opposition à l'apport des territoires de chasse - ?[1] Silence gardé par l'administration ne constituant pas une décision - ?[2] Cas des groupements de propriétaires.

03-08-01[2] Propriétaires soutenant qu'ils auraient fondé avec des voisins un groupement de détenteurs de droits de chasse en vue d'assurer le gardiennage unique de leurs propriétés respectives. Ce groupement n'avait pas été constitué sous forme d'association déclarée ni par une convention ayant date certaine. Une déclaration passée devant notaire par laquelle les intéressés avaient exprimé le souhait de regrouper leurs droits de chasse ne pouvait tenir lieu d'une telle convention. Ils ne sont dès lors pas fondés à invoquer l'existence de ce groupement pour faire opposition à l'apport de leurs territoires.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision expresse - Opposition formée par des propriétaires à l'apport de leurs territoires à une association de chasse agréée.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Silence gardé par l'administration pendant quatre mois - Opposition formée par des propriétaires à l'apport de leurs territoires à une association de chasse agréée.


Texte :

RECOURS DES SIEURS Y... JEAN ET CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT COMME TARDIVE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CREUSE DU 12 JUILLET 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'INCORPORATION DE LEURS PROPRIETES DANS LE DOMAINE D'ACTION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE SAINT-DOMET, CHAMPAGNAT ET LA-SERRE-BUSSIERE-VIEILLE DANS LA CREUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE L'OPPOSITION QUE LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE PEUVENT FAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE ET SUR LAQUELLE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR CETTE AUTORITE VAUT DECISION DE REJET ; QUE LA DECISION ACCEPTANT OU N'ACCEPTANT PAS UNE TELLE OPPOSITION NE PEUT INTERVENIR QU'AU MOMENT OU LE PREFET ARRETE LA LISTE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE LA NON ACCEPTATION D'UNE OPPOSITION FAIT ALORS NECESSAIREMENT L'OBJET D'UNE DECISION EXPLICITE QUI EST NOTIFIEE AUX INTERESSES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE COMME TARDIVE LA REQUETE DES SIEURS Y... ENREGISTREE EN SON GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 1972 AU MOTIF QUE, L'ADMINISTRATION AYANT GARDE LE SILENCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE DECLARATION D'OPPOSITION PAR ELLE RECUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, UNE DECISION IMPLICITE DE REJET AURAIT ETE ACQUISE LE 4 JANVIER 1972 ET N'AURAIT PU ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR QUE PAR REQUETE ENREGISTREE AVANT LE 4 MARS 1972 ; CONS., QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS., QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 A LEGALEMENT DISPOSE QUE LE DROIT DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR "SOIT A UN PROPRIETAIRE, A UN USUFRUITIER A TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, A DES PROPRIETAIRES INDIVIS OU A UN LOCATAIRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AYANT DATE CERTAINE, SOIT A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE OU SOUS TOUTE AUTRE FORME PREVUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE" ; CONS., QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 MARS 1970, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRESCRIT LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DANS TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE ET FIXE A 60 HECTARES LA SUPERFICIE MINIMUM OUVRANT DROIT A OPPOSITION ; QUE LES SIEURS JEAN ET CHARLES Y..., RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 56 HECTARES ET DE 50 HECTARES DANS LES COMMUNES DE SAINT-DOMET, CHAMPAGNAT ET LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLE, ONT FORME OPPOSITION, PAR LETTRE DU 31 AOUT 1971, RECUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, A L'INCORPORATION DE LEURS PROPRIETES DANS LE DOMAINE D'ACTION DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES, EN VOIE DE FORMATION DANS LES TROIS COMMUNES ; QU'A L'APPUI DE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET A REJETE LEUR OPPOSITION, LES SIEURS JEAN ET CHARLES Y... SOUTIENNENT QU'ILS AURAIENT FONDE, DEPUIS PLUS DE VINGT ANS, UN GROUPEMENT DE DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE AVEC LEURS VOISINS, LA DAME VEUVE HIPPOLYTE Y... ET LE SIEUR X..., EN VUE D'ASSURER UN GARDIENNAGE UNIQUE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES PROPRIETES DES SIEURS Y... EST INFERIEURE AU SEUIL DE 60 HECTARES OUVRANT DROIT A OPPOSITION DANS LA CREUSE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRES DONT LES SIEURS JEAN ET CHARLES Y... SONT PROPRIETAIRES N'APPARTIENNENT PAS A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DECLAREE OU PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE, AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QUE LA DECLARATION PASSEE DEVANT NOTAIRE LE 8 AOUT 1972, PAR LAQUELLE LES SIEURS JEAN ET CHARLES Y..., LA DAME VEUVE HIPPOLYTE Y... ET LE SIEUR X... EXPRIMENT LE SOUHAIT DE REGROUPER LEURS DROITS DE CHASSE, NE SAURAIT TENIR LIEU D'UNE TELLE CONVENTION ; QUE C'EST AINSI LEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA CREUSE A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS., QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .

Références :

Code civil 1328
Décret 1966-10-06 art. 13
Loi 1964-07-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1976, n° 96776
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1976

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