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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1976, 00805

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00805
Numéro NOR : CETATEXT000007653018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;00805 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Absence.

08-02-03-01-01 A la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de l'intéressé, celui-ci vivait, avec sa mère infirme et deux de ses frères et soeurs, au domicile de son père. Sa contribution aux dépenses du foyer n'excédait pas la charge correspondant à son entretien personnel. Il ne pouvait, dès lors, être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE DU 27 JANVIER 1975 CLASSANT LE SIEUR PERON BERNARD Z... DE FAMILLE X... 2A, CLASSEMENT QUI EMPORTE DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITES DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL :"PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES A... DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES"; QUE, D'APRES LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE";
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A STATUE SUR SA DEMANDE DE DISPENSE, LE SIEUR Y... BERNARD VIVAIT, AVEC SA MERE INFIRME ET DEUX DE SES FRERES ET SOEURS, AU DOMICILE DE SON PERE, LE SIEUR Y... GILBERT , CULTIVATEUR A HERLY-HUCQUEVILLE PAS-DE-CALAIS ; QUE, S'IL CONTRIBUAIT AUX DEPENSES DU FOYER, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE SA CONTRIBUTION EXCEDAT LA CHARGE CORRESPONDANTE A SON ENTRETIEN PERSONNEL; QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME AYANT CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES DE SA FAMILLE; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT DANS CETTE VILLE RECONNAISSANT LA QUALITE DE Z... DE FAMILLE AU JEUNE BERNARD Y...;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR BERNARD Y... A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES FRAIS DE JUSTICE, DONT IL SERA DISPENSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 22 JUILLET 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE EN DATE DU 27 JANVIER 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD Y... A LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE ET LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A L'EXCLUSION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 00805
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. MAURIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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