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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1976, 90551

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90551
Numéro NOR : CETATEXT000007656869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;90551 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Absence - Application du règlement national d'urbanisme - Desserte des terrains.

01-05-04, 54-07-02-04, 68-03-03-01 Si, à la date à laquelle un permis de construire a été accordé, la voie desservant le terrain sur lequel devaient être réalisées les constructions autorisées ne répondait pas à l'importance de ces dernières, l'ouverture prochaine d'une nouvelle voie d'accès était prévue tant par le cahier des charges du lotissement traversé par cette voie que par le plan d'urbanisme directeur de la commune et constituait une condition de l'octroi du permis de construire. En décidant d'accorder ce permis, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 30 novembre 1961.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Absence - Application du règlement national d'urbanisme - Desserte des terrains.

68-03-02 Un permis de construire subordonné à l'ouverture d'une voie d'accès mais ne précisant pas à qui incombait la charge des travaux [implicite] n'est pas au nombre de ceux qui doivent, en vertu de l'article 5 du décret du 13 septembre 1961, être délivrés par le ministre de l'Equipement ou par le préfet. Compétence du maire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Maire - Permis conditionnel.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Règlement national d'urbanisme - Dispositions relatives à la desserte des terrains.


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. "LE PORQUEROLLES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES ARRETES DES 3 JUIN ET 17 DECEMBRE 1969, PAR LESQUELS LE MAIRE DE BANDOL VAR A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ET L'A TRANSFERE A LADITE SOCIETE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL TENDANT A L'ANNULATION DE CES DEUX ARRETES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LES DECRETS DES 26 JUIN 1959, 13 SEPTEMBRE 1961 ET 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PORQUEROLLES" PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LE 17 JANVIER 1973 ; QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1973 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE OU A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ; QUE SI, LORSQU'IL ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE MAIRE EXERCE EN OPPORTUNITE LE POUVOIR QUE LUI RECONNAIT LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, LA DECISION QU'IL PREND DOIT NE PAS REPOSER SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES, LA VOIE DESSERVANT LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PORQUEROLLES" ETAIT AUTORISEE A CONSTRUIRE NE REPONDAIT PAS A L'IMPORTANCE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'OUVERTURE PROCHAINE D'UNE NOUVELLE VOIE D'ACCES ETAIT PREVUE TANT PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT TRAVERSE PAR CETTE VOIE QUE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE ET CONSTITUAIT UNE CONDITION DE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QUE CETTE NOUVELLE VOIE A, D'AILLEURS, ETE EFFECTIVEMENT REALISEE QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS, D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE MAIRE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAIRE AURAIT COMMIS UNE TELLE ERREUR AVAIT ETE SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR CE MOYEN POUR ANNULER LES ARRETES ATTAQUES PAR LESQUELS LE MAIRE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A TRANSFERE A LA SOCIETE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QUE LA CONSTRUCTION QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES POUR LESQUELLES LA DECISION DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ETRE PRISE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT OU PAR LE PREFET ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES ;
CONS. QU'A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES, AUCUN DES PLANS D'URBANISME DONT L'ASSOCIATION INVOQUE LA VIOLATION N'AVAIT ETE REGULIEREMENT APPROUVE ET PUBLIE ; QU'EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT DE CES PLANS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMITER LA LARGEUR OU LA HAUTEUR DES IMMEUBLES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA SURFACE AU SOL, LA SURFACE CUMULEE DES PLANCHERS, LA HAUTEUR ET LA LARGEUR DES IMMEUBLES, LE NOMBRE DES APPARTEMENTS ET DES PARKINGS ET LA SUPERFICIE DES ESPACES VERTS NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX PLANS EN VIGUEUR OU A DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; CONS. QUE, SI L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL INVOQUE LA VIOLATION DU DECRET DU 26 JUIN 1959, ELLE NE PRECISE PAS EN QUOI ET SUR QUELS POINTS CE TEXTE AURAIT ETE VIOLE ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE SEULES LES TOITURES EN TUILES RONDES SONT AUTORISEES A BANDOL, ELLE NE SE PREVAUT D'AUCUN TEXTE QUI RENDE CE MODE DE COUVERTURE OBLIGATOIRE ; QUE CES MOYENS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; CONS. QUE L'INOBSERVATION PAR LE CONSTRUCTEUR DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMIS ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE BANDOL, EN DATE DES 3 JUIN ET 17 DECEMBRE 1969 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1961-09-13 art. 5
Décret 1961-11-30 art. 4
Décret 1969-06-26
Loi 1889-07-22 art. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 90551
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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