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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1976, 90939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90939
Numéro NOR : CETATEXT000007653036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;90939 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - Commission permanente du tarif des patentes.

01-03-02-06 La profession de "tenant cabinet en établissement de consultations, soins ou traitements médicaux" n'est pas une profession libérale et n'est pas réservée aux auxiliaires médicaux ou paramédicaux. Dès lors, les dispositions de l'article 322 b de l'annexe III du code général des Impôts n'exigeaient pas qu'un représentant d'une association nationale d'auxiliaires médicaux ou paramédicaux fut appelé à compléter la commission permanente du tarif des patentes pour l'examen de la tarification applicable aux personnes tenant de tels cabinets ou établissements.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence de violation de ce principe - Tarif des patentes - Différences de situation entre les médecins généralistes et les auxiliaires médicaux et paramédicaux.

01-04-04-02 Conseil d'Etat ayant décidé qu'une personne exploitant un établissement où étaient pratiqués des soins corporels divers n'avait pu être imposée à la contribution des patentes en qualité de "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements médicaux" [1]. Si, à la suite de cette décision, les droits dont ce contribuable était redevable pour l'année en cause ne pouvaient être réglés que par l'intervention d'un arrêté pris conformément à l'article 1452 A du code général des Impôts, le gouvernement pouvait, sans méconnaître la chose jugée, ni violer l'article 1452 A, modifier pour l'avenir, par décret pris en vertu de l'article 1452 B, la rubrique des nomenclatures concernant les personnels "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements", en vue d'y inclure des personnes exploitant des établissements de consultations, soins ou traitements non médicaux.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Contributions et taxes - Tarif des patentes.

01-04-03-06 Les exonérations accordées aux médecins non spécialistes tiennent compte des conditions particulières de l'exercice de cette profession. En ne les étendant pas à des personnes qui exercent une profession différente, le décret du 2 février 1973 complétant et modifiant le tarif des patentes n'a pas violé le principe d'égalité devant les charges publiques.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Décret du 2 février 1973 complétant et modifiant le tarif des patentes.

19-01-01-01, 19-03-04-01 La profession de "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements médicaux" n'est pas une profession libérale et n'est pas réservée aux auxiliaires médicaux ou paramédicaux. Dès lors, les dispositions de l'article 322 b de l'annexe III du C.G.I. n'exigeaient pas qu'un représentant d'une association nationale d'auxiliaires médicaux ou paramédicaux fut appelé à compléter la commission permanente du tarif des patentes pour l'examen de la tarification applicable aux personnes tenant de tels cabinets ou établissements. Par ailleurs, les exonérations accordées aux médecins non spécialistes tiennent compte des conditions particulières de l'exercice de cette profession. En ne les étendant pas a des personnes qui exercent une profession différente, le décret du 2 février 1973 complétant et modifiant le tarif des patentes n'a pas violé le principe d'égalite devant les charges publiques.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - "Personnes tenant cabinet ou établissement de consultations - soins ou traitement" - Légalité du décret du 2 février 1973.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1970-12-02 Ministre des Finances c/ Dame Keryhuel Recueil Lebon p. 726


Texte :

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LA RUBRIQUE "CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" DU TARIF DES PATENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 322 B DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES QUESTIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION INTERESSENT SPECIALEMENT UNE PROFESSION LIBERALE P OUR LAQUELLE IL EXISTE UN ORDRE NATIONAL OU UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE, UN REPRESENTANT DESIGNE PAR CET ORDRE OU CETTE ASSOCIATION EST APPELE A COMPLETER LA COMMISSION" ; CONS. QUE LA PROFESSION DE "TENANT CABINET EN ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" N'EST PAS UNE PROFESSION LIBERALE ET N'EST PAS RESERVEE AUX AUXILIAIRES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 322 B N'EXIGEAIENT PAS QU'UN REPRESENTANT D'UNE ASSOCIATION NATIONALE D'AUXILIAIRES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX FUT APPELE A COMPLETER LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES POUR L'EXAMEN DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX PERSONNES TENANT DE TELS CABINETS OU ETABLISSEMENTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1452 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES "EST CHARGEE A TITRE PERMANENT : A DE PROPOSER, POUR ASSIMILATION, LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMEES DANS LES NOMENCLATURES ; L'ASSIMILATION EST PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; B DE SUIVRE L'EVOLUTION DES DIVERSES PROFESSIONS IMPOSABLES ET DE PRESENTER CHAQUE ANNEE EN VUE DE LEUR FIXATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA LISTE DES RUBRIQUES NOUVELLES A INSERER DANS LES NOMENCLATURES AINSI QUE LE TABLEAU DES MODIFICATIONS A APPORTER AUX RUBRIQUES EXISTANTES" ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECIDE QU'UNE PERSONNE EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT OU ETAIENT APPORTES A LA CLIENTELE DES SOINS CORPORELS DIVERS N'AVAIT PU ETRE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EN QUALITE DE "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" ; QUE, SI A LA SUITE DE CETTE DECISION, LES DROITS DONT CE CONTRIBUABLE ETAIT REDEVABLE POUR L'ANNEE EN CAUSE NE POUVAIENT ETRE REGLES QUE PAR L'INTERVENTION D'UN ARRETE PRIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1452 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE GOUVERNEMENT POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE, NI VIOLER L'ARTICLE 1452 A, MODIFIER POUR L'AVENIR, PAR DECRET PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1452 B, LA RUBRIQUE DES NOMENCLATURES CONCERNANT LES PERSONNELS "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS", EN VUE D'Y INCLURE DES PERSONNES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS NON MEDICAUX ; SUR LE MOYEN TIRE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : - CONS. QUE LES EXONERATIONS ACCORDEES AUX MEDECINS NON SPECIALISTES TIENNENT COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ; QU'EN NE LES ETENDANT PAS A DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE PROFESSION DIFFERENTE, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

CGIAN3 322 B CGI 1452 A ET B
Décret 73-142 1973-02-02 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 90939
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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