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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1976, 93979

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93979
Numéro NOR : CETATEXT000007653061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;93979 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Elections cantonales - Opérations électorales - Premier tour - Nombre de suffrages obtenus par un candidat inférieur à celui du quart des électeurs inscrits.

23-03-01, 28-03-05 Le nombre des électeurs inscrits n'étant pas divisible par 4, il y a lieu, pour l'application de l'article L. 193-2 du code électoral, de retenir le quart du multiple de 4 immédiatement supérieur à ce nombre.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Résultats - Premier tour - Nombre de suffrages obtenus par un candidat inférieur à celui du quart des électeurs inscrits.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... , DEMEURANT ROUTE NATIONALE A SAINTE-CLOTILDE REUNION , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER FEVRIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI A LA SUITE DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN VERTU DE L'ARTICLE R 117 DU CODE ELECTORAL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION DANS LE 1. CANTON DE SAINT-ANDRE REUNION ;
VU LE CODE ELECTORAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF SOULEVE PAR LE SIEUR Y...: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL N'EST ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI : 1. LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES; 2. UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DU 12EME BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE REUNION ETABLI A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE QUE LE CHIFFRE DES VOIX RECUEILLIES PAR LE SIEUR X..., SOIT 191 VOIX, A ETE SURCHARGE ET REMPLACE PAR CELUI DE 192; QU'AINSI, UNE VOIX DOIT ETRE DEDUITE DU TOTAL DES VOIX ATTRIBUEES AU SIEUR X..., QUI N'A OBTENU QUE 760 VOIX;
CONSIDERANT QUE D'APRES LE PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES VOTES, LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS S'ELEVE A 3.043; QUE CE NOMBRE D'INSCRITS N'ETANT PAS DIVISIBLE PAR 4, IL Y A LIEU DE CALCULER LE QUART SUR LE NOMBRE DIVISIBLE PAR 4 IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, SOIT 3.044/4=761;QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE REUNIT PAS UN NOMBRE DE SUFFRAGE EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS; QUE DANSCES CONDITIONS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE SON ELECTION EN Z... DE CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE REUNION DOIT ETRE ANNULEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ELECTION DU SIEUR BARAUEN Z... DE CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE REUNION EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER.

Références :

Code électoral L193-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 93979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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