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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1976, 93996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93996
Numéro NOR : CETATEXT000007653065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;93996 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Statuts spéciaux - Personnel de l'enseignement supérieur - Délibérations des organes collégiaux des universités relatives au choix du personnel enseignant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Personnel de l'enseignement supérieur - Délibérations des organes collégiaux des universités relatives au choix du personnel enseignant.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 4 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DELIBERATION, EN DATE DU 15 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES A PROPOSE LA NOMINATION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DE PHILOSOPHIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DELIBERATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES : CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 15 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES A PROPOSE DE NOMMER UN Z... JACQUES COMME CHARGE D'ENSEIGNEMENT DE PHILOSOPHIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, A FAIT OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X... SOIT RECONDUIT DANS CETTE FONCTION QU'IL AVAIT OCCUPEE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AINSI CETTE DELIBERATION CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF AU SIEUR X..., QUI ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES, EN DATE DU 15 MAI 1972 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE SIEUR X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI DONNANT VOCATION A ETRE NOMME CHARGE D'ENSEIGNEMENT DE PHILOSOPHIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE REPREND UNE PROPOSITION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT REFUSE DE DONNER SUITE PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS MOTIVEE ; QU'IL RESULTE TANT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT PRESENTE DEVANT LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PAR LE DIRECTEUR ET UN PROFESSEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE PHILOSOPHIE, QUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE PUIS RENOUVELEE, QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE N'A PAS ETE MOTIVEE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL, MAIS QU'ELLE A ETE INSPIREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ANIMOSITE QUE DEUX DE SES COLLEGUES NOURISSAIENT A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., LEQUEL AVAIT FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE PHILOSOPHIE ET DIFFUSE UNE MOTION SYNDICALE APPROUVANT CE RECOURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 93996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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