| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 94492

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DUMENT HABILITE A CET EFFET, DEMEURANT A BROUCHAUD THENON DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS ET LE 14 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 30â500 F A LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION PISCICOLE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE SUR LE BLAME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE RURAL VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI GERE UN ETABLISSEMENT PISCICOLE A BROUCHAUD DORDOGNE AVAIT ETE AUTORISEE A DERIVER LE BLAME, COURS D'EAU NON DOMANIAL, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QU'ELLE A DEMANDE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME, QUI AVAIT MIS EN PLACE LE 1ER JUIN 1972 UN BARRAGE EN AMONT DE SA PISCICULTURE, SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DE LA PERTE, SURVENUE LE 19 JUILLET 1972 DANS PLUSIEURS BASSINS DE SON EXPLOITATION, DE TRUITES DONT L'ASPHYXIE AURAIT ETE, SELON ELLE, CAUSEE PAR CE BARRAGE; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974, A RECONNU LE SYNDICAT RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU DANS LE BASSIN N. 6, ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 30â500 F;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME : CONSIDERANT, AINSI QU'IL RESSORT DES MOTIFS CONSTITUANT LE SUPPORT NECESSAIRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 MARS 1973, DEVENU DEFINITIF, QUE "LA DAME X... ETAIT UN TIERS" PAR RAPPORT AU BARRAGE MIS EN PLACE PAR LE SYNDICAT ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ENVERS LA DAME X... SE TROUVAIT ENGAGEE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 JANVIER 1967 AUX TERMES DESQUELLES "LA DAME X... NE POURRAIT ELEVER AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT LORSQUE CELUI-CI SERA AMENE A CONSTRUIRE EN AMONT DE SA PISCICULTURE DES OUVRAGES POUVANT ENTRAINER DES PERTURBATIONS PASSAGERES DANS LE REGIME DES EAUX" NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT INVOQUEES A L'OCCASION DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA PERTE DE TRUITES DANS LE BASSIN N. 6 EST IMPUTABLE A LA REDUCTION DU DEBIT DU BLAME PROVOQUEE PAR L'EXISTENCE DU BARRAGE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, QU'EN CE QUI CONCERNE CE MEME BASSIN, LA DAME X... AIT COMMIS, DANS L'UTILISATION ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS, DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QU'AINSI CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A RECONNU RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU DANS LE BASSIN N. 6 DE LA PISCICULTURE APPARTENANT A LA DAME X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE DE 30â500 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE CALCUL EN EVALUANT LE PREJUDICE DONT LA DAME X... DOIT OBTENIR REPARATION ; QUE CELUI-CI REPRESENTANT LA PERTE DE 2â700 KGS DE TRUITELLES DE 15 A 18 CENTIMETRES VALANT 15 F LE KG, LA SOMME QUE LE SYNDICAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME X... DOIT ETRE FIXE A 40â500 F ET NON, COMME L'A CALCULE A TORT LE TRIBUNAL A 30â500 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME X... EST FIXEE A 40â500 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 JANVIER 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME EST REJETEE. ARTICLE 4 - LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.