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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 94492

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94492
Numéro NOR : CETATEXT000007653379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;94492 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Risque - Existence d'un ouvrage public ayant causé des dommages à un établissement piscicole.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Ouvrage public ayant causé des dommages à un établissement piscicole - Responsabilité engagée sur le fondement du risque.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DUMENT HABILITE A CET EFFET, DEMEURANT A BROUCHAUD THENON DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS ET LE 14 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 30â500 F A LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION PISCICOLE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE SUR LE BLAME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE RURAL VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI GERE UN ETABLISSEMENT PISCICOLE A BROUCHAUD DORDOGNE AVAIT ETE AUTORISEE A DERIVER LE BLAME, COURS D'EAU NON DOMANIAL, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QU'ELLE A DEMANDE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME, QUI AVAIT MIS EN PLACE LE 1ER JUIN 1972 UN BARRAGE EN AMONT DE SA PISCICULTURE, SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DE LA PERTE, SURVENUE LE 19 JUILLET 1972 DANS PLUSIEURS BASSINS DE SON EXPLOITATION, DE TRUITES DONT L'ASPHYXIE AURAIT ETE, SELON ELLE, CAUSEE PAR CE BARRAGE; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974, A RECONNU LE SYNDICAT RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU DANS LE BASSIN N. 6, ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 30â500 F;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME : CONSIDERANT, AINSI QU'IL RESSORT DES MOTIFS CONSTITUANT LE SUPPORT NECESSAIRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 MARS 1973, DEVENU DEFINITIF, QUE "LA DAME X... ETAIT UN TIERS" PAR RAPPORT AU BARRAGE MIS EN PLACE PAR LE SYNDICAT ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ENVERS LA DAME X... SE TROUVAIT ENGAGEE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 JANVIER 1967 AUX TERMES DESQUELLES "LA DAME X... NE POURRAIT ELEVER AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT LORSQUE CELUI-CI SERA AMENE A CONSTRUIRE EN AMONT DE SA PISCICULTURE DES OUVRAGES POUVANT ENTRAINER DES PERTURBATIONS PASSAGERES DANS LE REGIME DES EAUX" NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT INVOQUEES A L'OCCASION DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA PERTE DE TRUITES DANS LE BASSIN N. 6 EST IMPUTABLE A LA REDUCTION DU DEBIT DU BLAME PROVOQUEE PAR L'EXISTENCE DU BARRAGE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, QU'EN CE QUI CONCERNE CE MEME BASSIN, LA DAME X... AIT COMMIS, DANS L'UTILISATION ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS, DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QU'AINSI CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A RECONNU RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU DANS LE BASSIN N. 6 DE LA PISCICULTURE APPARTENANT A LA DAME X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE DE 30â500 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE CALCUL EN EVALUANT LE PREJUDICE DONT LA DAME X... DOIT OBTENIR REPARATION ; QUE CELUI-CI REPRESENTANT LA PERTE DE 2â700 KGS DE TRUITELLES DE 15 A 18 CENTIMETRES VALANT 15 F LE KG, LA SOMME QUE LE SYNDICAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME X... DOIT ETRE FIXE A 40â500 F ET NON, COMME L'A CALCULE A TORT LE TRIBUNAL A 30â500 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME X... EST FIXEE A 40â500 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 JANVIER 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME EST REJETEE. ARTICLE 4 - LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 94492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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