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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 94823

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94823
Numéro NOR : CETATEXT000007652863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;94823 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence de lien de cause à effet entre le dommage causé et le fait ou la faute de l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JOSEPH X... DEMEURANT ... A SAINT-GIRONS ARIEGE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9â331,75 F ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 947,15 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON FILS A ETE VICTIME DANS LES LOCAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE RENNES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT L'A JUGE, DANS SA DECISION DU 19 FEVRIER 1975, LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT DANS L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Z... BENOIT LE 21 JUIN 1969 DANS LES LOCAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE RENNES, EST LIMITEE AUX DEUX CINQUIEMES ;
SUR L'INDEMNISATION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE DE CES FRAIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI S'ELEVENT A 947,15 FRANCS, N'EST CONTESTEE NI PAR LE REQUERANT NI PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ; QUE DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER CETTE ESTIMATION ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION D'UNE INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE : CONSIDERANT QUE POUR JUSTIFIER L'INDEMNISATION D'UN TEL PREJUDICE, LE SIEUR JOSEPH X... SOUTIENT QUE SON FILS Z... A ETE HANDICAPE DANS SES ETUDES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 21 JUIN 1969 DANS LES LOCAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE RENNES ET QU'IL A DU REDOUBLER SA CLASSE DE TERMINALE A RENNES, TANDIS QUE LUI-MEME A ETE MUTE A SAINT-GIRONS DANS L'ARIEGE, CE QUI A ENTRAINE DES FRAIS D'UN MONTANT DE 8â400 FRS ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE Z... BENOIT A ETE VICTIME S'EST PRODUIT ALORS QU'IL ACHEVAIT SA CLASSE DE TROISIEME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE AIT EPROUVE DES DIFFICULTES PARTICULIERES LORS DE SON ENTREE EN CLASSE DE SECONDE AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE NI DANS LA SUITE DE SES ETUDES SECONDAIRES ; QU'AINSI, LE LIEN ENTRE L'ACCIDENT ET LE REDOUBLEMENT DE LA CLASSE TERMINALE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE A CE TITRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : CONSIDERANT QUE CETTE INCAPACITE A ETE FIXEE A BON DROIT A 10 % PAR L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'AGE DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI ETAIT DUE AU TITRE DE CETTE INCAPACITE EN RETENANT UN CHIFFRE DE 20â000 FRS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU SIEUR JOSEPH X... QUI TENDENT A VOIR CETTE INDEMNITE ELEVEE A 25â000 FRS AINSI QUE CELLES DU RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES QUI TENDENT A LA VOIR REDUITE A 16â000 FRS DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... LE JEUNE Z... BENOIT A SUBI UNE OPERATION DOULOUREUSE SUIVIE DU PLATRAGE DE SON BRAS PENDANT TROIS SEMAINES ET D'UNE REEDUCATION PENDANT DIX HUIT MOIS ; QU'IL SUBSISTE SUR SON AVANT BRAS DES CICATRICES IMPORTANTES ; QU'EN EVALUANT A 6â000 FRS L'ENSEMBLE DE CES PREJUDICES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EN A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXCESSIVE ; QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER LA REDUCTION ;
CONSIDERANT AINSI QUE LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL A RETENIR S'ELEVE A 26â947 FRS ; QUE COMPTE TENU DE LA SOMME DE 947,15 FRS DUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE, DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSRAPPELE DES DEUX CINQUIEMES ET DE LA PROVISION DE 500 FRS DEJA ACCORDEE AU REQUERANT, L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT S'ELEVE A 9â331,75 FRS ; QUE PAR SUITE NI LE SIEUR JOSEPH X..., NI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR JOSEPH X... DEMANDE LE BENEFICE DES INTERETS POUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, A COMPTER DU 6 JUILLET 1971 DATE A LAQUELLE SON POURVOI A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR JOSEPH X... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 25 AVRIL 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 9â331,75 FRS QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR JOSEPH X... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 JUILLET 1971. ARTICLE 2 - LES INTERETS SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 25 AVRIL 1974. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR JOSEPH X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR JOSEPH X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 94823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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