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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1976, 95103

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95103
Numéro NOR : CETATEXT000007653390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;95103 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Point de départ du délai concernant l'administration.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE SECURITE SOCIALE, EN TANT QU'ELLE REJETTE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA DAME Z... ET LES SIEURS X... ET Y... EN VUE DE LA CREATION A CERGY-PONTOISE D'UN ETABLISSEMENT DE CHIRURGIE ET D'UNE MATERNITE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Z... ET DES SIEURS X... ET IOAN A... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES Râ 177 ET Râ 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION EN A ETE FAITE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST PARVENUE AU BUREAU DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE 25 MARS 1974, L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNE ET TIMBRE AU SERVICE DU COURRIER DE CE MINISTERE DES LE 20 MARS 1974 ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A DONC EXPIRE LE 21 MAI 1974 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 24 MAI 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
CONSIDERANT QUE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DES SIEURS Y... ET X... ET DE LA DAME Z... ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE RECOURS INCIDENT DES SIEURS Y... ET X... ET DE LA DAME Z... SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R177
Code des tribunaux administratifs R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 95103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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