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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 95707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95707
Numéro NOR : CETATEXT000007652942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;95707 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Contrôle du but d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X... DEMEURANT A FOUSSIGNARGUES PAR BESSEGES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 13 JANVIER 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMELIORATION DE DIVERS CHEMINS RURAUX DANS LA COMMUNE DE FOUSSIGNARGUES ET L'ARRETE DU 26 AOUT 1969 DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT LE REQUERANT EST PROPRIETAIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE PREFET DU GARD A PRIS UN ARRETE EN DATE DU 26 AOUT 1969 DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE LUI APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE FOUSSIGNARGUES, LE SIEUR X... S'EST BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVER "LE CARACTERE IMPRECIS DES INDICATIONS RELATIVES AUX PIECES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET A LEUR DATE" CONTENUES DANS DEUX LETTRES QU'IL A RECUES DU PREFET ; QU'UNE TELLE ALLEGATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU DE REPONDRE ; QUE DANS CES CONDITIONS, KE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE EN RAISON D'UNE OMISSION DE STATUER SUR L'UN DES MOYENS DE LA REQUETE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE JUGEMENT AIT ANALYSE DE FACON INEXACTE LES MOYENS PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU PREFET DU GARD EN DATE DU 13 JANVIER 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DOIT COMPRENDRE NOTAMMENT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A ETE ORDONNEE PAR L'ARRETE DU PREFET DU GARD EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968 COMPORTAIT UNE APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES; QU'AINSI L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 13 JANVIER 1969 PRONONCANT L'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TRAVAUX N'A PAS ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE ENTACHANT LES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ALLEGUE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CHEMIN COMMUNAL AURAIENT COMMENCE AVANT QUE NE SOIENT PRIS LES ARRETES DU PREFET DU GARD DES 13 JANVIER ET 26 AOUT 1969 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CES ARRETES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DONT LE SIEUR X... CONTESTE L'UTILITE PUBLIQUE ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA REFECTION DE DEUX CHEMINS RURAUX RELIANT DIVERS HAMEAUX DE LA COMMUNE DE FOUSSIGNARGUES; QU'IL EST CONSTANT QUE CES CHEMINS ONT POUR EFFET ET POUR OBJET D'AMELIORER LA CIRCULATION DANS LA COMMUNE ET DE FACILITER LA DESSERTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETES; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL EXISTAIT DEJA DES CHEMINS CARROSSABLES N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 7 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU GARD EN DATE DES 13 JANVIER ET 26 AOUT 1969;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 95707
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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