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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 96193

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96193
Numéro NOR : CETATEXT000007653966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;96193 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire interministérielle relative à la politique d'espaces verts.

01-01-05-03-02 La circulaire interministérielle du 8 février 1973 relative à la politique d'espaces verts ne présente pas un caractère réglementaire.

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Procédure indépendante de celle d'expropriation.

03-06, 34-01-03 La procédure de déclaration d'utilité publique et celle qui est relative à l'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du code forestier sont distinctes et indépendantes. Par suite, la légalité d'une déclaration d'utilité publique ne peut être subordonnée à l'intervention préalable d'une autorisation de défrichement.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation relative au défrichement des bois - Indépendance des législations.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DU HOME PLEIN ESPOIR DONT LE SIEGE EST A MERY-SUR-SEINE AUBE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 17 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE CONTRE UN ARRETE DU 21 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MERY-SUR-SEINE D'UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "ENTRE DEUX CHEMINS" AU NORD DE L'AGGLOMERATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A USAGE D'HABITATION; ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU 21 AOUT 1973;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE CODE FORESTIER; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 RELATIVE A LA POLITIQUE D'ESPACES VERTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE; QUE PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE L'ARRETE LITIGIEUX DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 21 AOUT 1973 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QU'IL AURAIT MECONNU CETTE CIRCULAIRE;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE AUTORISATION DE DEBOISEMENT AURAIT DU PRECEDER L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AOUT 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARTIE DU PARC DU CHATEAU DE MERY-SUR-SEINE : CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CELLE RELATIVE A L'AUTORISATION DE DEBOISEMENT PREVUE A L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER SONT DEUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES DISTINCTES ET INDEPENDANTES; QUE PAR SUITE LA LEGALITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE SUBORDONNEE A L'INTERVENTION PREALABLE D'UNE AUTORISATION DE DEBOISER;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU LOTISSEMENT : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS LIES A L'AMPUTATION D'UNE FRACTIONDU PARC BOISE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE SOIENT DE NATURE A ENLEVER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE AU LOTISSEMENT COMMUNAL PROJETE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DES AMIS DU HOME PLEIN ESPOIR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE FRACTION DE LA PROPRIETE QU'ELLE LOUE A MERY-SUR-SEINE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU HOME PLEIN ESPOIR EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code forestier 157


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 96193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LAGRANGE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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