Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 98184

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98184
Numéro NOR : CETATEXT000007654055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;98184 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L 'URBANISME - Indépendance de l'acte déclarant d'utilité publique la création d'une zone industrielle et de la décision créant une zone d'aménagement concerté.

34-01-03, 68-02-02-03 Préfet ayant créé une zone d'aménagement concerté en vue de l'aménagement et de l'équipement "de terrains à usage dominant d'activité industrielle", puis ayant, un an plus tard, déclaré d'utilité publique un projet de création d'une zone industrielle concernant la majeure partie des terrains inclus dans la zone d'aménagement concerté. La seconde décision relevant d'une procédure distincte et indépendante de la première, un moyen tiré des irrégularités entachant l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté était inopérant au soutien d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté déclarant d'utilité publique la création de la zone industrielle.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Création - Indépendance à l'égard de la procédure de création d'une zone industrielle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FELIX X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES ET POUR LE COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS DE SAINT-HERMENTAIRE, LES INCAPIS ET ROUTE DE LORGUES A DRAGUIGNAN, ASSOCIATION DECLAREE SELON LA LOI DE 1901 DONT LE SIEGE EST ROUTE DE LORGUES A DRAGUIGNAN VAR , LADITE ASSOCIATION REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCOOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE DITE DE SAINT-HERMENTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN ET L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A SA REALISATION, POUR LA PREMIERE TRANCHE, ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN 1959; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 28 NOVEMBRE 1970 CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1970, LE PREFET DU VAR A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE "AYANT POUR OBJET L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE TERRAINS A USAGE DOMINANT D'ACTIVITE INDUSTRIELLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN"; QUE, PAR UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1972, LE MEME PREFET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE DITE DE SAINT-HERMENTAIRE SUR LA MAJEURE PARTIE DES TERRAINS INCLUS DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE SUSMENTIONNEE; QUE CE SECOND ARRETE DOIT ETRE REGARDE COMME FAISANT PARTIE D'UNE PROCEDURE DISTINCTE ET INDEPENDANTE DU PREMIER ARRETE CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE; QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SE PREVALOIR D'IRREGULARITES ENTACHANT L'ARRETE PRECITE DU 28 DECEMBRE 1970 POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1972;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE LIMITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUI A PRECEDE L'ARRETE ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A L'ARRETE ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1972 A BIEN PORTE SUR L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR CET ARRETE; QUE DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'UNE PREMIERE ENQUETE PARCELLAIRE N'A PORTE QUE SUR LE PREMIER SECTEUR DE CETTE PREMIERE TRANCHE EST SANS INFLUENCE SUR L'ARRETE ATTAQUE DES LORS QUE CELUI-CI EST UNIQUEMENT UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET NE PRONONCE PAS LA CESSIBILITE DES TERRAINS;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU DOSSIER DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE EN L'ESPECE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT : I- LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION; 2. LE PLAN DE SITUATION; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX; 4. LES CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE INDUSTRIELLE LITIGIEUSE COMPORTAIT NOTAMMENT UNE FICHE SUR LES PREVISIONS DU FINANCEMENT DONNANT UNE EVALUATION DES DEPENSES POUR LES QUATRE POSTES PRINCIPAUX, LES ACQUISITIONS FONCIERES, LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, LES FRAIS FINANCIERS ET LES FRAIS ACCESSOIRES LIES AUX ETUDES, A LA COORDINATION DES REALISATIONS ET A LA COMMERCIALISATION DES TERRAINS; QUE SI LES FRAIS LIES A LA REINSTALLATION DES AGRICULTEURS N'Y FIGURAIENT PAS EXPRESSEMENT, CEUX-CI NE REPRESENTENT QU'UN POSTE DE DEPENSES PEU ELEVE PAR RAPPORT AU BILAN D'ENSEMBLE DE L'OPERATION ET QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SENSIBLEMENT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS APRES UNE ENQUETE IRREGULIERE;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA REALISATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE PROJETEE DOIT ENTRAINER LA DISPARITION DE TERRES DE CULTURE ET DE VITICULTURE, DE TELS INCONVENIENTS NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE POUR DRAGUIGNAN UNE ZONE CAPABLE DE RECEVOIR DES USINES OU ETABLISSEMENTS DE NATURE A DEVELOPPER ET A DIVERSIFIER LES ACTIVITES DE LA VILLE; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DITE DE SAINT-HERMENTAIRE DOIT ETRE ECARTE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDE S A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 2 FEVRIER 1972;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS DE SAINT-HERMENTAIRE, LES INCAPIS ET ROUTE DE LORGUES A DRAGUIGNAN EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 98184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LAGRANGE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.