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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 98803

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98803
Numéro NOR : CETATEXT000007652298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;98803 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions provoquées par des manoeuvres frauduleuses - Classement d'un agent communal qui avait volontairement induit en erreur sur sa rémunération antérieure le maire de sa nouvelle commune d'affectation.

01-09-01-01, 16-07-041, 36-08-02 Si les décisions individuelles créatrices de droits ne peuvent être légalement rapportées, dans le cas où elles sont entachées d'illégalité, que jusqu'à l'expiration du délai du recours contentieux, cette règle n'est pas applicable aux décisions provoquées par des manoeuvres frauduleuses. En l'espèce, un agent communal avait volontairement induit en erreur le maire de V... en lui laissant croire qu'il était rémunéré dans son ancien emploi de secrétaire général de la mairie de T... sur la base de l'indice 715, alors qu'il bénéficiait seulement de l'échelon auquel correspondait l'indice 570. Alors même qu'il n'aurait pas produit de faux documents sur sa situation administrative antérieure, il s'était ainsi rendu coupable d'une fraude qui lui avait permis d'obtenir, dans son emploi à la mairie de V..., un classement hiérarchique supérieur à celui auquel la réglementation en vigueur lui aurait donne droit. Ayant été pris à la suite d'une manoeuvre frauduleuse, l'arrêté du maire de V... n'avait pu créer de droits acquis au bénéfice de l'intéressé. Dès lors, le maire de R..., commune dans laquelle l'agent a ensuite été nommé, a pu légalement reconstituer la carrière de celui-ci sans tenir compte des dispositions de l'arrêté du maire de V... bien que ce dernier n'ait pas été rapporté par son auteur.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Classement à la suite d'un changement de commune d'affectation - Agent ayant volontairement induit en erreur sur sa rémunération antérieure le maire de sa nouvelle commune d'affectation - Décision de classement n'ayant pas créé de droits au profit de l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Classement d'un agent communal à la suite d'un changement de commune d'affectation - Agent ayant volontairement induit en erreur sur sa rémunération antérieure le maire de sa nouvelle commune d'affectation - Décision de classement n'ayant pas créé de droits au profit de l'intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., ANCIEN ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA VILLE DE RENNES, DEMEURANT ... A RENNES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS ET 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE RENNES, EN PROCEDANT A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE L'INTERESSE, A DECIDE QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA COMMUNE DES TRAITEMENTS INDUMENT PERCUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 5 MAI 1962; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 28 MAI ET 25 AOUT 1964; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII, LE DECRET DU 5 MAI 1934, LE DECRET DU 17 JUIN 1938, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS FOURNI LUI-MEME AU MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE DES FAUX DOCUMENTS SUR SA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT INDUIT EN ERREUR CE MAGISTRAT MUNICIPAL EN LUI LAISSANT CROIRE QU'IL ETAIT REMUNERE DANS SON ANCIEN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE TRELAZE SUR LA BASE D'UN INDICE 715, ALORS QU'IL NE BENEFICIAIT QUE DE L'ECHELON AUQUEL CORRESPONDAIT L'INDICE 570; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE REQUERANT S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FRAUDE QUI LUI A PERMIS D'OBTENIR DANS SON EMPLOI A LA MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE UN CLASSEMENT HIERARCHIQUE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI DONNAIENT DROIT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES;
CONSIDERANT QUE, SI LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI ONT CREE DES DROITS NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT RAPPORTEES DANS LE CAS OU ELLES SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE, QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, CETTE REGLE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DES DECISIONS PROVOQUEES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES; QUE L'ARRETE DU MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE EN DATE DU 16 AVRIL 1965 AYANT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE TELLE MANOEUVRE N'A PU, QUAND BIEN MEME IL N'A PAS ETE RAPPORTE PAR SON AUTEUR, CREER DES DROITS ACQUIS AU BENEFICE DE L'AUTEUR DE LA FRAUDE; QUE DES LORS, LE MAIRE DE RENNES A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, RECONSTITUER LA CARRIERE DU SIEUR X... SANS TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE RENNES;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 98803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. ANGELI
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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