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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1976, 98936

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98936
Numéro NOR : CETATEXT000007654359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;98936 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - Refus de nomination pour inaptitude physique - Secret médical.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Refus de nomination pour inaptitude physique - Secret médical.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARRETES, EN DATE DES 27 AOUT 1973 ET 4 FEVRIER 1974, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... FRANCOISE UN SURSIS DE NOMINATION ET DE TITULARISATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974 ET MIS FIN A CE SURSIS EN RAISON DE L'INAPTITUDE DE L'INTERESSEE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES;
VU LE DECRET DU 5 AOUT 1947; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL, Y COMPRIS NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX QUESTIONS PECUNIAIRES, INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT ET DES AUTRES PERSONNES OU COLLECTIVITES PUBLIQUESâââ RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNEâââ SI CETTE DECISION CONCERNEâââ UN FONCTIONNAIRE OU AGENT SANS AFFECTATION A LA DATE OU A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR LE LIEU DE LA DERNIERE AFFECTATION DE CE FONCTIONNAIRE OU AGENT";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'APRES AVOIR REUSSI EN MAI 1971 AUX EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ENSEIGNEMENT DU SECONDE DEGRE, LA DEMOISELLE X... A ETE AFFECTEE, EN QUALITE DE STAGIAIRE, AU CENTRE PEDAGOGIQUE REGIONAL DE DIJON; QUE L'AVIS D'AFFECTATION AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE BOGNY-SUR-MEUSE, QUI LUI A ETE ADRESSE LE 15 JUIN 1973, A LA SUITE DE SON SUCCES AUX EPREUVES PRATIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE N'A PAS EU, PAR LUI-MEME, POUR EFFET DE PROCEDER A SA NOMINATION A UN EMPLOI DANS CE COLLEGE, LAQUELLE, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'AVIS, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL ULTERIEUR APRES VERIFICATION DE SON APTITUDE PHYSIQUE; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, DANS LE RESSORT DUQUEL LA DEMOISELLE X... ETAIT PRECEDEMMENT AFFECTEE, ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE L'INTERESSEE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A SURSIS A SA NOMINATION ET A SA TITULARISATION, PUIS L'A DECLAREE PHYSIQUEMENT INAPTE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT. QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST RECONNU COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CES DEMANDES; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE;
SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 27 AOUT 1973, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A SURSIS A LA NOMINATION ET A LA TITULARISATION DE LA DEMOISELLE X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AVIS SUSMENTIONNE, EN DATE DU 15 JUIN 1973, A EU POUR SEUL OBJET D'INFORMER LA DEMOISELLE X... DE L'AFFECTATION QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1973; QU'IL N'A PAS EU POUR EFFET DE PRONONCER SA TITULARISATION OU SA NOMINATION, QUI DEMEURAIENT SUBORDONNEES, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A LA CONSTATATION DE SON APTITUDE PHYSIQUE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ET A L'INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE SURSEOIR A SA NOMINATION ET A SA TITULARISATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ILLEGALEMENT RAPPORTE UNE DECISION QUI LUI AURAIT CREE DES DROITS;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 27 AOUT 1973, FUT PRECEDE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR;
SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DECLARE LA DEMOISELLE FAVIER Y... AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 AOUT 1947, APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PREVOIENT QUE, SI LES CONCLUSIONS D'UN MEDECIN SPECIALISTE AGREE RELATIVES A L'APTITUDE PHYSIQUE D'UN CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC SONT CONTESTEES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI PEUT DEMANDER QUE SON CAS SOIT SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT ET FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX; QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AINSI INSTITUEE EXIGE QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE SOIENT COMMUNIQUEES PAR ECRIT A L'INTERESSE AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL, AFIN QU'IL PUISSE EN DISCUTER LE BIEN-FONDE. QUE CETTE COMMUNICATION N'EST PAS CONTRAIRE AU SECRET MEDICAL, QUI N'EST PAS OPPOSABLE AU MALADE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE SOIT SAISI NON SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE MAIS A L'INITIATIVE DU MINISTRE NE DISPENSE PAS L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A CETTE FORMALITE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE, CONSEILLER MEDICAL DE L'ACADEMIE DE DIJON A REFUSE DE COMMUNIQUER PAR ECRIT A LA DEMOISELLE X... LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE QUI L'A EXAMINEE; QUE CELLE-CI EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A DECLAREE INAPTE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA DEMANDE N. 1â976 DE LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 27 AOUT 1973 SONT REJETES. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE. ARTICLE 5 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R47
Décret 1947-08-05 art. 10
Décret 1948-12-30
Décret 1959-02-14 art. 45 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 98936
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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