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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1976, 99550

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99550
Numéro NOR : CETATEXT000007652316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;99550 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Absence.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL CONDAMNAIT L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 26 MAI 1971 ET RENVOYE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE SUR CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 76 ET 78 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1975, DONT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 99550
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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